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Le quotidien du droit en ligne

Pénal | Droit pénal international

Corruption : entraide judiciaire internationale

La saisie d’un compte bancaire, exécutée en application des articles 694-3 et 97 du code de procédure pénale et destinée à empêcher les requérantes d’user de leurs biens, poursuivait un objectif d’intérêt général : le respect par la France de ses engagements internationaux.

par S. Lavric

Sentence arbitrale et ordre public international

La Cour de cassation se prononce en faveur d’une application limitée de la règle « le criminel tient le civil en l’état » et refuse toute révision au fond de la sentence pour violation du droit communautaire de la concurrence.

par X. Delpech

Lutte contre la traite des êtres humains

La Convention de lutte contre la traite des êtres humains est entrée en vigueur.

par M-E. Charbonnier

Effets de la succession de deux mandats d’arrêt européens émis pour l’exécution de la même peine

Lorsque deux mandats d’arrêt européens successifs ont été émis, la personne recherchée, appréhendée en exécution du premier, peut être remise à l’État d’émission en vertu du second, dès lors que certaines conditions sont remplies.

par M. Léna

Mandat d’arrêt européen : la remise d’un réfugié politique doit être subordonnée à des garanties suffisantes

Avant de statuer sur la remise d’un réfugié politique, la chambre de l’instruction est invitée à suivre l’article 695-33 du code de procédure pénale qui lui permet de solliciter auprès de l’État d’émission du mandat d’arrêt des informations complémentaires sur le sort de l’intéressé après l’exécution des poursuites ou l’expiration de sa peine. Cette garantie est destinée à s’assurer que le réfugié ne sera pas remis à un pays dans lequel il existe à son encontre un risque de torture ou de traitement inhumain et dégradant.

par C. Girault

De la découverte d’une personne, faisant l’objet d’un mandat d’arrêt européen et détenue pour une autre cause, après la clôture de l’information

Le mandat d’arrêt européen, qui ne constitue qu’une modalité de coopération internationale, ne se confond pas avec le mandat d’arrêt interne pour l’exécution duquel il a été décerné. Par ailleurs, il peut être sursis à la notification d’un mandat d’arrêt lorsque la personne concernée est détenue pour autre cause ; en conséquence, les délais prescrits par l’article 135-2 pour la présentation de la personne faisant l’objet d’un mandat d’arrêt découverte après la clôture de l’information, ne courent pas à compter de la décision étrangère admettant l’extension de la remise.

par M. Léna