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Le quotidien du droit en ligne

Administratif | Droits et libertés fondamentaux

Pour une meilleure régulation des plateformes numériques

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L’Assemblée nationale publie un rapport d’information sur les plateformes numériques. 

par Jean-Marc Pastor
En carrousel matière: 
Oui

Les lignes directrices de la CNIL sur les cookies partiellement censurées

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La CNIL ne pouvait pas, dans un instrument de droit souple, interdire, de façon générale et absolue, les dispositifs qui empêchent ceux qui refusent les cookies d’accéder à un site internet.

par Marie-Christine de Montecler
En carrousel matière: 
Non

Les préfectures tenues d’enregistrer les demandes de titre de séjour dans un délai raisonnable

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Le Conseil d’État reconnaît la possibilité pour un ressortissant étranger de présenter un référé mesures utiles en cas d’impossibilité de prendre le rendez-vous nécessaire au dépôt de sa demande de titre de séjour. 

par Thomas Bigot
En carrousel matière: 
Non

Recrutement des migrants : recommandations de l’Organisation pour les migrations

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Alors qu’est célébrée le 20 juin la journée mondiale des réfugiés et que le dernier rapport du HCR, publié le 18 juin, fait état d’un nombre record de déplacements forcés dans le monde, les recommandations de Montréal, publiées le 8 juin dernier par l’OIM, entendent étoffer le cadre juridique de protection des migrants internationaux.

par Charlotte Collin
En carrousel matière: 
Oui

Le refus d’abroger un décret d’extradition doit être motivé

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Saisi du refus d’abroger un décret d’extradition, le juge administratif en apprécie la légalité à la date à laquelle il statue.

par Marie-Christine de Montecler
En carrousel matière: 
Non

L’accès encadré aux archives des membres du gouvernement

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L’assemblée du contentieux autorise un chercheur à consulter les archives de François Mitterrand, alors président de la République, sur le Rwanda (1990-1995). Un droit, sous conditions certes, mais obtenu au prix de la pugnacité d’un physicien, François Graner, spécialiste du conflit rwandais.

par Jean-Marc Pastor
En carrousel matière: 
Oui

La liberté de manifestation rétablie partiellement

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Le juge des référés du Conseil d’État a estimé que la situation sanitaire ne justifiait plus l’interdiction générale et absolue de toute manifestation. Le gouvernement a supprimé cette interdiction mais les a soumises à autorisation du préfet.

par Marie-Christine de Montecler
En carrousel matière: 
Non

Rapport d’activité 2019 : la CNIL « alliée de confiance du quotidien numérique »

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La Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) a publié son quarantième rapport annuel. Si 2019 a été marquée par une prise de conscience pour les citoyens et les entreprises des potentialités du Règlement général de la protection des données (RGPD), 2020 devrait être « une année pour construire des solutions durables ».

par Nathalie Maximin
En carrousel matière: 
Oui

Suspension de la généralisation du juge unique à la CNDA

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Le juge des référés du Conseil d’État a considéré que l’ordonnance du 13 mai 2020 portait atteinte à une garantie d’une particulière importance pour les demandeurs d’asile en prévoyant que tous les recours pouvaient être examinés par un juge unique jusqu’à la fin de l’état d’urgence sanitaire.

par Marie-Christine de Montecler
En carrousel matière: 
Non

Le dernier rapport de Jacques Toubon à la tête du Défenseur des droits

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À quelques semaines de passer le témoin, Jacques Toubon ne tarie pas d’éloges sur l’institution qu’il a incarnée pendant six ans. 

par Jean-Marc Pastor
En carrousel matière: 
Non