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Le quotidien du droit en ligne

Européen | Procédure

La chambre criminelle, « bouche » de la jurisprudence constitutionnelle en matière de contrôle judiciaire décidé par le procureur européen délégué

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La chambre criminelle confirme la compétence du procureur européen délégué pour prendre des décisions en matière de contrôle judiciaire (C. pr. pén., art. 696-119), notamment au regard de son impartialité. De surcroît, elle applique la réserve d’interprétation du Conseil constitutionnel qui unifie les recours contre ces décisions devant le juge des libertés et de la détention, lequel doit statuer sous 72 heures. 

par Hélène Christodoulou, Maître de conférences en droit privé et sciences criminelles, École de droit de Toulouse (Université Toulouse Capitole)
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Contrôle judiciaire

De la latitude offerte à l’autorité judiciaire de l’État requis en matière d’extradition

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Il peut être donné un avis favorable à une demande d’extradition formée pour l’exécution d’une mesure de sûreté en milieu ouvert. La personne réclamée peut par ailleurs être soumise à certaines des obligations qui sont prévues en matière de contrôle judiciaire dès lors qu’elles ont pour objet de garantir sa représentation à tous les actes de la procédure. 

par Angéline Coste, Docteure qualifiée aux fonctions de maître de conférences, Enseignant-chercheur contractuel à Nîmes Université
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Contrôle judiciaire

Saisies sollicitées par le procureur européen : spécificité ou uniformisation des conditions ?

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La chambre criminelle s’est prononcée pour la première fois sur la question de savoir si les saisies pénales ordonnées dans une procédure diligentée par le parquet européen devaient répondre à des conditions spécifiques issues du règlement européen du 12 octobre 2017.

par Pierre Bellicaud, Avocat au Barreau de Paris
En carrousel matière: 
Oui
Matières OASIS: 
Perquisitions, saisies, visites domiciliaires

Divergences de jurisprudences : la Cour européenne confirme son approche en matière civile

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La divergence entre jurisprudences internes constitue un élément attentivement scruté par la Cour européenne des droits de l’homme qui fait des garanties procédurales offertes par le droit national un point central de l’effectivité des droits fondamentaux. Dans ce cadre, le rôle d’harmonisation dévolu à la Cour suprême nationale est déterminant, comme le confirme un récent arrêt.

par Manuela de Ravel d’Esclapon, Docteur en droit, Avocat au barreau de Strasbourg, Chargée d’enseignement à l’Université de Strasbourg
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Matières OASIS: 
Néant

Parquet européen : premières précisions sur la mise à exécution d’une saisie en France

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La chambre criminelle délivre deux enseignements majeurs, d’une part, quant aux formalités nécessaires à la mise à exécution d’une saisie en France sur délégation du procureur européen d’un autre État membre et, d’autre part, quant à l’office de la chambre de l’instruction lorsqu’une telle mesure d’exécution lui est soumise.

par Pierre Bellicaud, Avocat au Barreau de Paris
En carrousel matière: 
Oui
Matières OASIS: 
Ministère public
Perquisitions, saisies, visites domiciliaires

La compétence du procureur européen délégué en matière de maintien et de modification du contrôle judiciaire est (presque) constitutionnelle

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La compétence du procureur européen délégué en matière de maintien et de modification du contrôle judiciaire ne porte atteinte ni au principe d’impartialité, ni à la présomption d’innocence, ni aux principes d’égalité devant la loi et devant la justice. Elle ne porte pas non plus atteinte aux droits à la liberté individuelle et à un recours juridictionnel effectif, sous réserve que la décision du procureur ne consiste pas à imposer à l’intéressé de rester à son domicile ou dans son lieu de résidence pendant plus de douze heures par jour et puisse être contestée devant le juge des libertés et de la détention. 

par Angéline Coste, Docteure qualifiée aux fonctions de maître de conférences, Enseignant-chercheur contractuel à Nîmes Université
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Contrôle judiciaire
Ministère public

La reconnaissance mutuelle, mais pas n’importe comment !

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Dans deux arrêts rendus les 4 et 11 septembre 2025, la Cour de justice de l’Union européenne apporte un éclairage sur l’articulation de la décision-cadre 2002/584/JAI relative au mandat d’arrêt européen avec la décision-cadre 2008/909/JAI relative à la reconnaissance entre États membres des jugements prononçant des peines privatives de liberté.

par Thomas Besse, Maître de conférences à l’Université de Caen Normandie, ICReJ (UR 967)
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Néant

Application du principe [i]non bis in idem[/i] entre deux États membres

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La condamnation d’un individu en France pour association de malfaiteurs à caractère terroriste s’oppose à ce qu’il soit également condamné pour acte de terrorisme en Espagne. 

par Dorian Gandolfo, Doctorant contractuel à la Faculté de droit et de sciences politiques d'Aix-Marseille Université
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Matières OASIS: 
Association de malfaiteurs

De quelques précisions au sujet du motif de refus d’exécution facultatif du MAE lié à la résidence habituelle

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Le refus d’exécuter un mandat d’arrêt européen au titre de la résidence habituelle en France est subordonné à la réunion de deux conditions cumulatives. Dès lors, la chambre de l’instruction ne saurait écarter ce motif qu’au cas où l’une au moins de ces conditions ferait défaut.

par Hélène Christodoulou, Maître de conférences en droit privé et sciences criminelles, UT1
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Néant

Clarification sur le concours d’obligations entre extradition et MAE

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Une demande de remise, au titre d’un mandat d’arrêt européen, d’une personne extradée à partir d’un pays tiers ne nécessite pas le consentement de ce pays dès lors que la convention bilatérale ne le prévoit pas expressément. 

par Baptiste Nicaud, Maître de conférences en droit privé, Université de Limoges, Avocat au barreau de Paris
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Néant