Européen | Procédure

La CEDH réitère sa jurisprudence antérieure selon laquelle le refus des juridictions internes d’auditionner des témoins à charge peut, à l’aune de l’ensemble de la procédure, porter atteinte au droit à un procès équitable.

La France est condamnée à l’unanimité pour violation du droit au respect des biens, dans une procédure dans laquelle un château, saisi pendant quelques années, avait subi des dégradations importantes. Le motif déterminant de cette condamnation est la « preuve impossible » imposée à la requérante propriétaire du bien du lien de causalité entre l’inertie de ses services et la survenance des dommages, notamment en l’absence de tout inventaire établi à l’origine.

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La Cour de cassation exclut l’existence d’un abordage entre deux navires, la destruction partielle du premier étant survenue plus de deux heures après le transbordement d’une cargaison dangereuse à partir du premier. Elle revient également sur une solution classique de droit international privé, quant à l’office du juge en présence d’une loi étrangère dont l’application lui est demandée par l’une des parties au procès.

La France préside le Conseil de l’Union européenne pour six mois. À cette occasion, la Délégation des barreaux de France et Lefebvre Dalloz s’associent pour vous proposer ce podcast dont la vocation est de sensibiliser sur les travaux et les actions conduites dans le domaine de la justice au plan européen.

La partie civile, même non appelante, citée devant la cour d’appel comme intimée sur l’appel du prévenu, a le droit de s’exprimer à l’audience et à présenter une demande sur le fondement de l’article 475-1 du code de procédure pénale, et ce même si le prévenu appelant s’est désisté de son appel et tant que ce désistement n’a pas été constaté par la cour.

Saisie d’un renvoi préjudiciel par le conseil de discipline du barreau de Varsovie, la Cour de justice de l’Union européenne répond que la directive 2006/123/CE relative aux services dans le marché intérieur et l’article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ne s’appliquent pas à une procédure engagée par le ministre de la Justice afin de faire annuler la décision d’un agent disciplinaire qui clôture une enquête ouverte à l’égard d’un avocat après avoir conclu à l’absence d’infraction disciplinaire imputable à ce dernier.

En cas de propos dénigrants publiés sur internet, les juridictions de chaque Etat membre où les propos sont accessibles sont compétentes pour indemniser le préjudice en résultant.

La Commission européenne a engagé, le 22 décembre 2021, une procédure en manquement contre la Pologne à la suite des décisions de son Tribunal constitutionnel des 14 juillet et 7 octobre 2021. Dans la continuité de nombreuses autres procédures, le sens et la portée de cette décision laissent entrevoir la transposition dans l’ordre juridique de l’Union de la logique de la procédure pilote telle qu’elle existe à l’article 61, § 1^er, du règlement de procédure de la Cour européenne des droits de l’homme.

Un époux qui partage sa vie entre deux États membres ne peut avoir sa résidence habituelle que dans un seul de ces États.

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La Cour de cassation se demande si la définition autonome de l’autorité de la chose jugée concerne l’ensemble des conditions et des effets de celle-ci ou si une part doit être réservée à la loi de la juridiction saisie et/ou à la loi de la juridiction qui a rendu la décision.

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