Accueil
Le quotidien du droit en ligne

Environnement et nuisances | Environnement et urbanisme

Le respect de la vie privée limite le droit de visite des constructions

Gratuit: 
Payant

Faute d’accord de l’occupant et à défaut d’une décision judiciaire, les visites domiciliaires en matière d’urbanisme méconnaissent le droit au respect de la vie privée et familiale.

par Jean-Marc Pastor
En carrousel matière: 
Non

Portée du principe de prévention à l’égard des déclarations d’utilité publique

Gratuit: 
Payant

Pour respecter le principe de prévention, une déclaration d’utilité publique doit prévoir des mesures pour éviter, réduire et compenser les atteintes à l’environnement provoquées par le projet.

par Marie-Christine de Montecler
En carrousel matière: 
Non

Annulation du décret sur la performance énergétique des bâtiments

Gratuit: 
Payant

Le décret n° 2017-918 du 9 mai 2017 relatif aux obligations d’amélioration de la performance énergétique dans les bâtiments existants à usage tertiaire vient d’être intégralement annulé, au nom du principe de sécurité juridique.

par Jean-Marc Pastor
En carrousel matière: 
Non

L’ONU se saisit du projet de pacte mondial pour l’environnement soutenu par la France

Auteur: 
Mathilde Vervynck

Le 10 mai 2018, l’assemblée générale de l’Organisation des Nations unies a accueilli favorablement un projet de résolution présenté par la France et soutenu par 70 États, consacré au projet de pacte mondial pour l’environnement. En effet, alors que 143 États se sont prononcés pour l’adoption de cette résolution, seuls 5 États s’y sont opposés (États-Unis, Fédération de Russie, Philippines, Syrie et Turquie) et 7 se sont abstenus (Arabie saoudite, Bélarus, Iran, Malaisie, Nicaragua, Nigéria et Tadjikistan).

Illustration: 

Le 10 mai 2018, l’assemblée générale de l’Organisation des Nations unies a accueilli favorablement un projet de résolution présenté par la France et soutenu par 70 États, consacré au projet de pacte mondial pour l’environnement. En effet, alors que 143 États se sont prononcés pour l’adoption de cette résolution, seuls 5 États s’y sont opposés (États-Unis, Fédération de Russie, Philippines, Syrie et Turquie) et 7 se sont abstenus (Arabie saoudite, Bélarus, Iran, Malaisie, Nicaragua, Nigéria et Tadjikistan).

Pour une reconnaissance juridique de l’écocide

« La mise en place d’un tribunal citoyen en octobre 2016 a été l’occasion de parler à nouveau de la notion d’écocide. Ce concept, dont l’écho s’étend dans le débat public, met en lumière certains actes de destruction de l’environnement mettant en péril la survie de l’espèce humaine et des autres êtres vivants (marché de la criminalité environnementale, pollution de sites naturels, etc.) ainsi que la volonté d’en punir les responsables. »

Reporterre, le quotidien de l’écologie, 5 avr. 2018

Calcul de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères

Gratuit: 
Payant

Le Conseil d’État précise l’étendue des dépenses prise en compte pour le calcul de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM).

par Jean-Marc Pastor
En carrousel matière: 
Non

Le procès climatique devant le juge

Gratuit: 
Gratuit

Le 6 février 2018, la ville de Paris a annoncé « vouloir explorer les possibilités » d’agir en justice contre les industries exploitant les combustibles fossiles en raison de l’intensification d’événements climatiques dont elle se considère victime. Quelles en sont les perspectives ?

En carrousel matière: 
Oui

Prescription de l’action publique en cas d’infraction au permis de construire

Gratuit: 
Payant

La Cour de cassation fait un rappel en matière de prescription de l’action publique : celle-ci ne court qu’à compter du jour où l’immeuble est en état d’être affecté à l’usage auquel il est destiné.

par Jean-Marc Pastor
En carrousel matière: 
Non

La commune doit raccorder au réseau une propriété située en zone d’assainissement collectif

Gratuit: 
Payant

L’article L. 2224-10 du code général des collectivités territoriales (CGCT) fait obligation aux communes de raccorder au réseau, dans un délai déterminé, une propriété située dans une zone d’assainissement collectif.

par Emmanuelle Maupin
En carrousel matière: 
Non