Professions | Avocat

Par cet arrêt de cassation rendu au visa des articles 47 du code de procédure civile, R. 600-1 et R. 662-1 du code de commerce, la Cour de cassation juge que le privilège de juridiction des avocats peut être invoqué lors d’une demande de prorogation par le liquidateur du délai au terme duquel la clôture de la liquidation judiciaire doit être examinée.

Lors de son discours à l’assemblée générale extraordinaire du Conseil national des barreaux (CNB), le 5 octobre 2012, la ministre de la justice, Christiane Taubira, s’est engagée à abroger en 2014 la contribution pour l’aide juridique de 35 €. « J’ai espéré, pour le budget de 2013, être en mesure de mettre en place un dispositif alternatif qui permettrait la suppression de cette taxe », explique-t-elle. Toutefois, les expertises conduites n’auraient pas abouti avant les arbitrages budgétaires. « Évidemment, les travaux d’expertise que j’ai lancés se poursuivent.

Le décret n° 2012-1088 du 28 septembre 2012 rénove le concours de recrutement des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel en le dédoublant. Il y aura désormais un concours interne et un concours externe. Chacun de ces concours comprend trois épreuves d’admissibilité et deux épreuves orales d’admission. Les programmes ont été revus par un arrêté du même jour sans porter atteinte à l’esprit initial : les concours organisés visent à recruter avant tout des publicistes, même si les notions générales de droit civil et pénal doivent être connues des candidats.

Christiane Taubira, garde des Sceaux, a présenté le 28 septembre 2012, le projet de budget du ministère consacré à la justice, lequel devrait atteindre 7,70 milliards d’euros (+ 4,3 %). 500 emplois seraient ainsi créés en 2013 (480 pour le ministère de la justice et 20 pour la justice administrative).

La prolongation du délai de notification d’un mémoire en demande accordée au défendeur en cassation qui n’a pas constitué avocat ne s’applique pas au ministère public, défendeur à l’instance, qui est dispensé du ministère d’un avocat aux Conseils. En outre, la déchéance du pourvoi est écartée lorsqu’elle est susceptible d’interdire au demandeur l’accès au juge et, partant, à le priver d’un procès équitable.