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La Cour de cassation précise les conditions dans lesquelles peut intervenir la réinstallation d’un avocat retrayant d’une société civile, autorisée par le conseil de l’ordre.

« C’est une rentrée décisive ! » a prévenu M^me le Bâtonnier Christiane Féral-Schuhl lors d’une conférence de presse donnée le 6 septembre 2012. Consciente de devoir faire face à une crise qui touche aussi les avocats et se positionnant fermement « contre l’immobilisme », M^me Féral-Schuhl a dévoilé les priorités d’action de l’Ordre pour les mois et pour l’année à venir.

Le décret n° 2012-966 du 20 août 2012, relatif à l’enregistrement de la déclaration, de la modification et de la dissolution du pacte civil de solidarité (PACS) reçu par un notaire, est publié au Journal officiel du 22 août 2012.

Le pouvoir du juge des référés de prescrire des mesures visant à faire cesser un trouble manifestement illicite n’est pas conditionné à la violation d’une règle de droit.

Saisi d’une demande d’annulation du procès-verbal de visite et de saisie dans un cabinet d’avocats par des agents de l’administration fiscale, le juge, ayant constaté que le document (en l’espèce, un projet de mémoire en défense) était une pièce confidentielle, en a déduit à bon droit « qu’il y avait lieu d’annuler la saisie de ce document, sans annulation du procès-verbal relatant le déroulement des opérations de visite ».

Doivent être écartées les pièces, invoquées au soutien des prétentions, qui ne sont pas communiquées simultanément à la notification des conclusions.

Les dispositions de l’article 1843-4 du code civil étant d’ordre public, l’évaluation des parts sociales proposée par l’expert désigné sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile ne peut être opposée aux héritiers de l’associé décédé. Par ailleurs, en cas de décès de l’associé, membre d’une société civile professionnelle d’architectes, ses héritiers ou légataires conservent vocation à la répartition des bénéfices jusqu’à la cession ou au rachat des parts de leur auteur.

Viole les articles 83 et 84 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée la cour d’appel qui rejette le recours formé par un avocat, ressortissant de l’Union européenne, contre la décision du conseil de l’Ordre lui refusant son inscription sur la liste spéciale du tableau du barreau de son choix alors qu’il justifie de sa qualité d’avocat luxembourgeois par la production de l’attestation requise.