Professions | Avocat

Le défaut de forme de l’acte authentique n’emporte pas nullité de la cession de parts sociales mais réduction en acte sous seing privé.

Un décret du 3 octobre 2011 indique le nombre d’heures minimum de formation obligatoire par année civile ou sur une période de deux années et les actions éligibles.

Divers syndicats et organisations professionnelles se mobilisent contre la contribution pour l’aide juridique, nouveau droit de timbre de 35 € exigé du demandeur pour les instances introduites à compter du 1^er octobre 2011 (sur le décr. n° 2011-1202 précisant les modalités de mise en œuvre de cette mesure, V. Dalloz actualité, 30 sept. 2011, obs. C. Fleuriot isset(node/147331) ? node/147331 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>147331). Dans un communiqué, la Chambre nationale des huissiers de justice s’inquiète des conséquences de cette nouvelle taxe sur les petits litiges. « Le nouv

La contribution pour l’aide juridique est exigée du demandeur pour les instances introduites à compter du 1^er octobre 2011. Un décret précise les modalités de sa mise en œuvre.

Deux décrets du 23 septembre 2011 modifient le champ et le régime des activités accessoires dont l’exercice est autorisé aux huissiers de justice, définissent les conditions dans lesquelles les chambres régionales élisent les délégués appelés à faire partie de la chambre nationale des huissiers de justice, etc.