Professions | Huissier de justice

Les sénateurs ont adopté, le 23 novembre 2012, en première lecture, après engagement de la procédure accélérée, la proposition de loi relative aux juridictions de proximité. Selon ce texte, les juridictions de proximité seront maintenues en fonction jusqu’au 1^er janvier 2015.

La chambre nationale des huissiers de justice indique, dans un communiqué, que son projet de plateforme d’enseignement à distance (european judicial officers’ e-learning) bénéficiera d’un cofinancement par l’Union européenne. Elle sera mise en place, dans les deux ans. Cette plateforme d’enseignement à distance fait partie des projets financés pour 2012 dans le cadre des actions menées par l’Union européenne au sein du programme justice civile.

Un notaire ne peut recevoir des actes dans lesquels ses parents ou alliés, en ligne directe, à tous les degrés, et en ligne collatérale jusqu’au degré d’oncle ou de neveu inclusivement, sont parties, ou qui contiennent quelque disposition en leur faveur. Cette interdiction vaut y compris lorsque le parent agit en qualité de représentant légal d’une personne morale, partie à l’acte visé.

Une ordonnance, publiée au Journal officiel du 3 novembre 2012, crée les tribunaux maritimes dotés d’une compétence exclusive pour juger les délits constituant des infractions maritimes. Elle offre une définition élargie et précise de l’infraction maritime et complète les mesures existantes en matière de sanctions.

Dans un arrêt du 17 octobre 2012, la troisième chambre civile rappelle, d’une part, que les dispositions de la loi n° 46-942 du 7 mai 1946, qui réglementent l’exercice de la profession de géomètre-expert, ne sont pas applicables au technicien désigné par le juge, qui exécute un mandat de justice et n’exerce pas, ce faisant, une profession (V. déjà, Civ. 3^e, 12 avr. 1983, Gaz. Pal. 1983. 2. Pan. 223 ; Civ. 2^e, 4 juill. 2007, Bull. civ.