Professions | Huissier de justice

La prolongation du délai de notification d’un mémoire en demande accordée au défendeur en cassation qui n’a pas constitué avocat ne s’applique pas au ministère public, défendeur à l’instance, qui est dispensé du ministère d’un avocat aux Conseils. En outre, la déchéance du pourvoi est écartée lorsqu’elle est susceptible d’interdire au demandeur l’accès au juge et, partant, à le priver d’un procès équitable.

Les règlements professionnels régissant les usages de la profession notariale et les rapports des notaires tant entre eux qu’avec la clientèle doivent être approuvés par le ministre de la justice pour être dotés d’une force obligatoire.

La Commission européenne pour l’efficacité de la justice, dépendant du Conseil de l’Europe, a rendu public son rapport 2012 sur les systèmes judiciaires de quarante-six États européens. Selon cette étude, qui s’appuie sur les données de l’année 2010, la France a moins d’avocats par habitants (79,6 pour 100 000 habitants) que la moyenne européenne (127,1). Il en est de même pour le nombre d’avocats par juge professionnel (7,5 contre 9,8). Entre 2006 et 2010, le nombre d’avocats a augmenté dans la plupart des États membres et entités (variation moyenne de 4,1 % pour la France).

Doit être retenue, sur le fondement de l’article 1382 du code civil, la responsabilité d’un expert judiciaire qui établit un rapport inexploitable en raison des erreurs qu’il comporte et rend indispensable la saisine de la cour d’appel, et une nouvelle mesure d’instruction ordonnée par cette juridiction, toutes deux étant en relation de causalité directe et certaine avec les fautes retenues contre l’expert dans la réalisation de l’expertise.

La ministre de la justice, Christiane Taubira, a présenté en conseil des ministres, le 19 septembre 2012, les axes de la nouvelle politique pénale du gouvernement.

Le premier président d’une cour d’appel ne peut arrêter l’exécution provisoire de droit en cas de violation du principe du contradictoire sans constater, de surcroît, que cette mesure risquait d’entraîner des conséquences manifestement excessives pour le débiteur.

Le décret n° 2012-1046 du 12 septembre 2012 modifiant la procédure d’habilitation des officiers de police judiciaire est publié au Journal officiel du 14 septembre. Il définit un nouveau critère pour déterminer la compétence du parquet général qui habilite les officiers de police judiciaire (OPJ) de la gendarmerie et de la police nationale appartenant à un service dont la compétence excède le ressort d’une cour d’appel.

Devant la juridiction de proximité, les personnes habilitées à représenter le demandeur doivent justifier d’un pouvoir spécial de représentation dès lors qu’elles ne bénéficient pas de la qualité d’avocat.

En rejetant une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur la répartition des frais du procès et en statuant sur les garanties procédurales attachées à une demande d’aide juridictionnelle, la deuxième chambre civile témoigne de sa volonté d’assurer un exercice effectif des droits de la défense.