Professions | Magistrat

La garde de Sceaux et la maire de Paris, Anne Hidalgo, ont exprimé leur enthousiasme pour ce projet pharaonique, malgré les réserves sur le financement par un partenariat public privé et les inquiétudes liées aux transports publics.

N’est pas contraire à la liberté d’établissement l’obligation imposée à un vétérinaire ressortissant d’un autre État membre de l’Union européenne qui désire exercer sa profession en France, d’être inscrit au tableau de l’ordre des vétérinaires.

À la suite d’affaires de pédophilie en milieu scolaire, les ministres de l’éducation nationale et de la justice ont fait diverses annonces hier. Le gouvernement travaille à un « projet de légalisation du devoir d’information par la justice des condamnations des agents publics et associatifs en contact avec les mineurs », apprend-on. Il souhaite introduire cette obligation dans le projet de loi portant adaptation de la procédure pénale au droit de l’Union européenne.

Les députés ont élargi les motifs permettant le recours aux techniques de renseignement prévues par le projet de loi. 

L’autorité de la chose jugée, attachée au seul dispositif de la décision, ne peut être opposée lorsque des événements postérieurs sont venus modifier la situation antérieurement reconnue en justice.

Le recours incident, qui peut être formé en tout état de cause, dirigé contre une ordonnance de taxe n’est pas soumis aux formalités de l’article 715 du code de procédure civile imposant une notification, à toutes les parties au litiges principal, d’une copie de la note exposant les motifs du recours. 

Lorsque le procès-verbal des délibérations de l’assemblée générale des magistrats chargée d’établir la liste des experts judiciaires mentionne la présence et l’identité des représentants des juridictions du ressort de la cour d’appel qui y ont participé, ces mentions emportent présomption que ceux-ci ont été entendus.

Devant la cour d’appel statuant en matière disciplinaire, lorsque le président de la chambre de discipline est représenté par un mandataire, celui-ci doit être membre de la même chambre régionale de discipline.