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Droit des données à caractère personnel et droit de la concurrence – Quid novi sub sole ?
AFFAIRES | IP/IT ET COMMUNICATIONDans un communiqué du 11 janvier dernier, l’autorité allemande de concurrence a annoncé qu’elle avait transmis à Google son évaluation juridique préliminaire des...
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Inadéquation de base légale et défaut de transparence : quand l’autorité Irlandaise sanctionne (faiblement !) WhatsApp !
IP/IT ET COMMUNICATIONAprès les sanctions infligées à Facebook et Instagram, voici venu le tour de WhatsApp. L’autorité irlandaise (DPC) a sanctionné le service de messagerie instantanée...
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Indemnisation d’un préjudice résultant d’une éviction partielle
CIVIL | IMMOBILIERUne demande d’indemnisation du préjudice résultant d’une éviction partielle, fondée sur les articles 1636 et 1637 du code civil, n’est pas nouvelle en appel, dès...
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Application dans le temps du dispositif anti-rapprochement, modalité d’exécution du sursis probatoire
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Panorama rapide de l’actualité « Administratif » de la semaine du 23 janvier 2023
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Le droit en débats
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Le secret professionnel de l’avocat n’est pas en péril ! Notre secret est un chef d’œuvre à haute valeur constitutionnelle
Vincent Nioréle 30 Janvier 2023 -
« Aie confiance, crois en moi » : les nouvelles lignes directrices sur la convention judiciaire d’intérêt public
Charles Merveilleux du Vignauxle 26 Janvier 2023 -
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Avant-projet de réforme des contrats spéciaux : observations sur la garantie des vices en matière de vente sous le prisme du droit de la consommation (2e partie)
Carole Aubert de Vincelles et Natacha Sauphanor-Brouillaudle 16 Janvier 2023
Le magazine
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Dossier
Droit de l’arbitrage internet et international : panorama 2022
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InterviewAudrey Damiens et Stéphanie Mauclair
L’illectronisme et l’accompagnement des usagers, les grands enjeux du numérique
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InterviewAnne Ponseille et Marc Touillier
La motivation des peines : une révolution manquée ?
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InterviewClaire Olive Lorthioir et Catherine Stavrakis
Lignes directrices du PNF en matière de CJIP : les premières réactions du Cercle Montesquieu
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Orphée Grosjean, Darrois sinon rien