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Le quotidien du droit en ligne

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Des conditions de détention indignes au centre pénitentiaire de Rémire-Montjoly

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Le Conseil d’État refuse de prononcer de nouvelles injonctions à l’égard de l’administration pénitentiaire, concernant le centre pénitentiaire de Rémire-Montjoly, et confirme l’ordonnance rendue par le juge administratif de la Guyane le 14 décembre 2022.

par Margaux Dominati, ATER, Aix-Marseille Université
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L’avertissement pénal probatoire, mode d’emploi

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Depuis le 1er janvier 2023, l’avertissement pénal probatoire s’est substitué au rappel à la loi. Retour sur cette nouvelle alternative aux poursuites, à la lumière de la circulaire du 13 décembre 2022.

par Nathalie Finck, juriste au ministère de l'intérieur
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Panorama rapide de l’actualité « Immobilier » de la semaine du 6 février 2023

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Sélection de l’actualité « Immobilier » marquante de la semaine du 6 février 2023.

par Dargent

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Sanctions européennes contre la Russie : les recours contre les mesures individuelles se multiplient

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Les juridictions nationales et européennes font face à un flux de recours contre les mesures restrictives individuelles adoptées par le Conseil de l’Union européenne (UE) à l’encontre de la Russie depuis le début de la guerre en Ukraine. Éclairage sur les différentes facettes de ce contentieux qui explose.

par Miren Lartigue, Journaliste

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Les pratiques commerciales déloyales au soutien des consommateurs signataires d’assurances-vie [I]unit-linked[/I]

Par un long arrêt du 2 février 2023, la Cour de justice de l’Union européenne se prononce sur l’application du droit des pratiques commerciales déloyales à un contrat-type d’assurance-vie rédigé par une compagnie d’assurance et distribué par un établissement bancaire.

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Par un long arrêt du 2 février 2023, la Cour de justice de l’Union européenne se prononce sur l’application du droit des pratiques commerciales déloyales à un contrat-type d’assurance-vie rédigé par une compagnie d’assurance et distribué par un établissement bancaire.

Contrôle des investissements étrangers en France : entre souveraineté économique et attractivité aux investissements étrangers

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Les turbulences traversées par la mondialisation ces dernières années, les crises sanitaires et les tensions géopolitiques avec notamment l’invasion de l’Ukraine par la Russie, ont conduit les États à repenser l’équilibre entre attraction des investissements étrangers et souveraineté économique entrainant parfois des modifications brutales et structurelles dans l’accompagnement des investissements étrangers dans les secteurs sensibles et sur l’évaluation et la prévention des menaces que font peser les investissements étrangers sur leur sécurité et leur ordre public. De la Chine aux États-Unis, du Royaume-Uni à l’Allemagne, en passant par la France, les États, ont récemment reformé et renforcé leur dispositif de contrôle des investissements étrangers. En France, tout un écosystème se développe autour de la question du contrôle des investissements étrangers, au croisement de la politique, de la géopolitique, de l’économie, de la finance, de la stratégie et naturellement du droit, les opérations de fusions-acquisitions transnationales sont menées avec l’aide d’acteurs très variés. Pour rendre compte de cette richesse et de cette pratique, Dalloz actualité, en partenariat avec l’ESCP Business School et la revue Fusions & Acquisitions, a souhaité donner la parole à ces acteurs. Interview de Marie-Anne Lavergne, chef du bureau « Contrôle des investissements étrangers en France » à la direction générale du Trésor, Ministère de l’Économie, des finances et de la Souveraineté industrielle et numérique.

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Panorama rapide de l’actualité « Administratif » de la semaine du 6 février 2023

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Sélection de l’actualité « Administratif » marquante de la semaine du 6 février 2023.

par Dargent

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Panorama rapide de l’actualité « Santé » des semaines des 30 janvier et 6 février 2023

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Sélection de l’actualité « Santé » marquante des semaines des 30 janvier et 6 février 2023.

par Karima Haroun, rédactrice spécialisée, Dictionnaire Permanent Santé, bioéthique, biotechnologies, Éditions Législatives
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Les notes de frais d’un maire sont des documents communicables

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Les notes de frais et reçus de déplacements ainsi que les notes de frais de restauration et reçus de frais de représentation d’élus locaux ou d’agents publics constituent des documents administratifs communicables à toute personne.

par Marie-Christine de Montecler, Rédactrice en chef Actualité juridique droit administratif
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Proposition de loi visant à protéger les logements contre l’occupation illicite et cavaliers législatifs

Auteur: 
Michel Verpeaux

La proposition de loi visant à protéger les logements contre l’occupation illicite déposée par des députés de la majorité est en cours de discussion devant les assemblées. Au fil des lectures, elle s’est enrichie de divers amendements qui amènent à se poser la question de l’existence d’éventuels cavaliers législatifs qui seraient inconstitutionnels car dénaturant la cohérence initiale du texte. Dans ce cas, le Conseil constitutionnel pourrait les censurer, même d’office, pour méconnaissance de la procédure d’adoption des lois.

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La proposition de loi visant à protéger les logements contre l’occupation illicite déposée par des députés de la majorité est en cours de discussion devant les assemblées. Au fil des lectures, elle s’est enrichie de divers amendements qui amènent à se poser la question de l’existence d’éventuels cavaliers législatifs qui seraient inconstitutionnels car dénaturant la cohérence initiale du texte. Dans ce cas, le Conseil constitutionnel pourrait les censurer, même d’office, pour méconnaissance de la procédure d’adoption des lois.