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Le quotidien du droit en ligne

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La sanction de la méconnaissance du délai laissé au juge pour statuer sur des demandes

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Le délai de vingt jours dans lequel, en application de l’article 1441-2, I°, du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire doit statuer sur les demandes qui lui sont présentées en vertu des articles 2 et 5 de l’ordonnance n° 2009-515 du 7 mai 2009 relative aux procédures de recours applicables aux contrats de la commande publique, n’est pas prescrit à peine de nullité, de sorte que son inobservation ne peut pas donner lieu à cassation.

par Nicolas Hoffschir, maître de conférences à l'Université d'Orléans
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L’avocat et la responsabilité sociétale des entreprises : quelles perspectives ?

Développement durable, transition vers un nouveau modèle économique et social, évolution des façons de produire, de consommer, de travailler et de vivre ensemble : un défi pour notre société, une ambition pour l’entreprise.

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Développement durable, transition vers un nouveau modèle économique et social, évolution des façons de produire, de consommer, de travailler et de vivre ensemble : un défi pour notre société, une ambition pour l’entreprise.

Revirement : pas de réparation du déficit fonctionnel permanent par la rente accident du travail !

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La rente versée à la victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle ne répare pas le déficit fonctionnel permanent. La victime d’une faute inexcusable de l’employeur peut donc obtenir une réparation distincte du préjudice causé par les souffrances physiques et morales endurées.

par Amandine Cayol, Maître de conférences, Université Caen Normandie
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Classement sans suite : la restitution des biens saisis s’impose

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Lorsqu’une affaire est classée sans suite, la restitution d’un bien saisi ne peut pas être refusée au motif qu’il serait l’instrument ou le produit d’une infraction.

par Théo Scherer, Docteur en droit, ATER à l’université Caen Normandie
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Panorama rapide de l’actualité « Administratif » de la semaine du 30 janvier 2023

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Sélection de l’actualité « Administratif » marquante de la semaine du 30 janvier 2023.

par Dargent

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Le procès de Bobigny : cinquante ans de mémoire avortée

Ceci n’est pas un article sur le droit à l’avortement… Le 22 novembre 2022, le procès de Bobigny a fêté ses cinquante ans. Incontestablement, cette affaire constitue une avancée majeure pour le droit à l’avortement. Les avocats de la défense, parmi lesquels figure Gisèle Halimi, transforment le prétoire en une tribune politique, offensive dirigée contre la loi du 31 juillet 1920 réprimant l’avortement et la propagande anticonceptionnelle. Si cette affaire a permis de faire évoluer la législation sur l’avortement, le fait de rendre public les débats d’un procès en matière d’avortement demeure pénalement répréhensible aux termes de la loi de 1881 sur la liberté de la presse. La commémoration de ce procès historique nous invite à questionner le maintien de cette infraction en droit français, à l’heure où le droit à l’avortement est menacé en Europe et dans le monde.

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Ceci n’est pas un article sur le droit à l’avortement… Le 22 novembre 2022, le procès de Bobigny a fêté ses cinquante ans. Incontestablement, cette affaire constitue une avancée majeure pour le droit à l’avortement. Les avocats de la défense, parmi lesquels figure Gisèle Halimi, transforment le prétoire en une tribune politique, offensive dirigée contre la loi du 31 juillet 1920 réprimant l’avortement et la propagande anticonceptionnelle. Si cette affaire a permis de faire évoluer la législation sur l’avortement, le fait de rendre public les débats d’un procès en matière d’avortement demeure pénalement répréhensible aux termes de la loi de 1881 sur la liberté de la presse. La commémoration de ce procès historique nous invite à questionner le maintien de cette infraction en droit français, à l’heure où le droit à l’avortement est menacé en Europe et dans le monde.

Information précontractuelle : charge de la preuve de la prescription de l’action en responsabilité

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La seule production par l’assureur, sur lequel pèse la charge de la preuve du point de départ du délai de prescription qu’il invoque, de la copie de la lettre d’information annuelle, ne suffit pas à justifier de son envoi au souscripteur d’une assurance sur la vie qui conteste l’avoir reçue.

par Vincent Roulet, Avocat et Maître de conférences, Université de Tours
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Panorama rapide de l’actualité « Immobilier » de la semaine du 30 janvier 2023

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par Dargent

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Inconventionnalité de la collecte systématique de données biométriques d’un mis en examen : quelles conséquences sur le droit français ?

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Le 26 janvier 2023, la CJUE a estimé que la directive « police-justice » s’opposait à la collecte systématique de données biométriques et génétiques de toute personne mise en examen, interrogeant en cascade la compatibilité du droit français au droit de l’Union européenne.

par Cécile Crichton

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L’identité des destinataires de données personnelles incluse dans l’exercice du droit d’accès prévu par le RGPD

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L’identité des destinataires des données personnelles doit être communiquée à la personne concernée lorsque celle-ci exerce son droit d’accès, sauf si les destinataires sont impossibles à identifier ou lorsque la demande est manifestement infondée ou excessive.

par Clara Saillant, Assistante de recherche à l’Université de Vienne, département d’innovation et de digitalisation en droit

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