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Le quotidien du droit en ligne

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L’assurance des risques de cyberattaques fait son entrée dans le code des assurances

Soumis par Thill à 31 janvier 2023 - 10:24
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Pour obtenir une indemnisation des pertes et dommages causés par une atteinte à un système de traitement automatisé de données, la victime devra avoir déposé plainte dans un délai de 72 heures après sa connaissance de l’infraction.

par Afaf Zaroui, Rédactrice en chef adjointe, Dictionnaire Permanent Assurances

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Code des assurances, code de la mutualité 2025, annoté et commenté
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De l’utilisation des données à caractère personnel par le parquet

Soumis par bbrom à 30 janvier 2023 - 17:56
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Dans un arrêt du 8 décembre 2022, la Cour de justice de l’Union européenne apporte des précisions sur l’articulation de la directive (UE) 2016/680 du 27 avril 2016 avec le RGPD en matière de traitement par les autorités compétentes de données à caractère personnel dans le cadre d’une procédure pénale.

par Thomas Besse, Maître de conférences à l’Université de Caen Normandie

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Code de la protection des données personnelles 2025, annoté et commenté
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L’IA Act déjà obsolète face aux IA de nouvelle génération ? L’exemple de ChatGPT

Soumis par Dargent à 30 janvier 2023 - 13:27
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Alors que les États membres de l’Union européenne viennent à peine d’approuver l’orientation générale du Conseil sur la proposition de règlement sur l’intelligence artificielle, cette approbation est déjà mise à l’épreuve par la mise en ligne concomitante d’une IA générative à présentation « humanisée » de nouvelle génération, l’agent conversationnel ChatGPT.

par Juliette Sénéchal, Professeur à l'Université de Lille

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Code de la protection des données personnelles 2025, annoté et commenté
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Panorama rapide de l’actualité « Immobilier » de la semaine du 23 janvier 2023

Soumis par Dargent à 30 janvier 2023 - 12:54
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Sélection de l’actualité « Immobilier » marquante de la semaine du 23 janvier 2023.

par Dargent

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Code des baux 2025, annoté et commenté Code de la copropriété 2025, annoté et commenté
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Inadéquation de base légale et défaut de transparence : quand l’autorité Irlandaise sanctionne (faiblement !) WhatsApp !

Soumis par Dargent à 30 janvier 2023 - 10:36
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Après les sanctions infligées à Facebook et Instagram, voici venu le tour de WhatsApp. L’autorité irlandaise (DPC) a sanctionné le service de messagerie instantanée à hauteur de 5,5 millions d’euros pour manque de transparence et base juridique inadéquate, suivant la décision rendue par le CEPD en décembre dernier. Le Comité européen enjoint la DPC de conduire une enquête sur les pratiques de WhastApp au regard de la publicité ciblée, mais l’autorité irlandaise ne semble pas l’entendre de cette oreille.

par Clara Saillant, Assistante de recherche à l’Université de Vienne, département d’innovation et de digitalisation en droit

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Code de la protection des données personnelles 2025, annoté et commenté
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Application dans le temps du dispositif anti-rapprochement, modalité d’exécution du sursis probatoire

Soumis par mdominati à 29 janvier 2023 - 13:27
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La combinaison des articles 132-45, 18° bis et 132-45-1, du code pénal, et 739 du code de procédure pénale, qui permettent l’ajout, par le juge de l’application des peines, de l’obligation de porter un dispositif anti-rapprochement dans le cadre d’un sursis probatoire, ont pour résultat d’aggraver la situation du condamné et ne s’appliquent donc pas aux condamnations prononcées pour des faits commis avant leur entrée en vigueur.

par Margaux Dominati, ATER, Aix-Marseille Université

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Code de procédure pénale 2025, annoté
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Panorama rapide de l’actualité « Administratif » de la semaine du 23 janvier 2023

Soumis par Dargent à 28 janvier 2023 - 21:41
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Sélection de l’actualité « Administratif » marquante de la semaine du 23 janvier 2023.

par Dargent
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Le secret professionnel de l’avocat n’est pas en péril ! Notre secret est un chef d’œuvre à haute valeur constitutionnelle

Soumis par Thill à 27 janvier 2023 - 14:36
Auteur: 
Vincent Nioré
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« Le secret est mort ? Vive le secret ! »

Démonstration.

À la suite de la décision du Conseil constitutionnel n° 2022-1030 QPC du 19 janvier 2023 déclarant, comme l’on pouvait s’y attendre, conformes à la constitution les dispositions des articles 56-1 et 56-1-2 du code de procédure pénale, certains esprits chagrins ont imaginé, à tort, que le secret professionnel de l’avocat n’existait plus .

Que nenni !

Panorama rapide de l’actualité « Affaires » de la semaine du 23 janvier 2023

Soumis par Dargent à 27 janvier 2023 - 12:54
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Sélection de l’actualité « Affaires » marquante de la semaine du 23 janvier 2023.

par Cédric Hélaine, Docteur en droit, Chargé d'enseignement à l'Université d'Aix-Marseille et Laurent Dargent, Rédacteur en chef

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Code des sociétés 2025, annoté et commenté
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