Néant

Selon la Cour européenne des droits de l’homme, la section disciplinaire du Conseil supérieur de la magistrature constitue un organe judiciaire doté de la pleine juridiction auquel doivent s’appliquer les garanties de l’article 6, § 1^er, de la Convention européenne. En l’espèce, la procédure disciplinaire initiée par le Conseil supérieur de la magistrature à l’encontre de la requérante et le contrôle subséquent effectué par la Haute Cour ont respecté les exigences de l’article 6, § 1^er, de la Convention.

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Alors que l’Assemblée nationale et le Sénat poursuivent leurs travaux, les inspections des ministères de l’Intérieur et de la Justice viennent de rendre leurs conclusions sur le projet contesté de réforme territoriale de la police nationale.

Sélection de l’actualité « Propriété intellectuelle » marquante de la semaine du 23 janvier 2023.

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Sélection de l’actualité « Social » marquante de la semaine du 23 janvier 2023.

Sélection de l’actualité « Pénal » marquante de la semaine du 23 janvier 2023.

Mercredi matin, à l’initiative du groupe socialiste, deux propositions de loi ont été adoptées en commission sur les questions des violences conjugales et parentales. La première porte sur le retrait de l’autorité parentale et son exercice en cas de poursuite ou de condamnation du parent. La seconde réforme l’ordonnance de protection.

La commission mixte paritaire a abouti à un accord sur le texte qui vise à faciliter l’implantation d’installations de production d’énergies renouvelables.

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L’arrêté du 11 avril 2022 modifiant la nomenclature des véhicules classés en fonction de leur niveau d’émission de polluants atmosphériques est annulé par le Conseil d’État faute de consultation préalable du public.

Le défaut de production par le candidat du relevé des opérations effectuées sur le compte bancaire ouvert par son mandataire financier est en principe un motif de rejet du compte de campagne. Toutefois, le faible nombre des opérations réalisées et à la modicité des sommes engagées peuvent justifier que le candidat ne soit pas déclaré inéligible pour ce motif.

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Après une coupure décidée début janvier par l’INPI, le ministère de l’Économie a rétabli la publicité du registre des bénéficiaires effectifs. Mais il travaille déjà à de nouvelles modalités de consultation, qui seront limitées.