Néant

Les précisions apportées par le Parquet national financier (PNF) dans ses nouvelles directives sur la mise en œuvre de la convention judiciaire d’intérêt public (CJIP) étaient très attendues par les praticiens. Elles devraient contribuer à clarifier les bases de la négociation avec les magistrats et à faciliter le dialogue avec les entreprises.

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Sélection de l’actualité « Pénal » marquante de la semaine du 9 janvier 2023.

Sélection de l’actualité « Social » marquante de la semaine du 9 janvier 2023.

Le Conseil d’État confirme le jugement du tribunal administratif de Paris, qui avait annulé un permis de construire dans le XVI^e arrondissement ; le projet ne satisfait pas aux exigences d’insertion dans le tissu urbain existant.

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Sélection de l’actualité « Administratif » marquante de la semaine du 9 janvier 2023.

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Ce lundi, le CSM a rendu une décision remarquée à l’encontre d’un magistrat du siège très actif, et à tout le moins provocateur, sur les réseaux sociaux. L’occasion de revenir sur l’audience disciplinaire qui s’est tenue tout début janvier, et à laquelle nous avons assisté.

L’article 3, alinéa 4, de la directive 2009/103/CE du 16 septembre 2009 ne s’oppose pas à une réglementation nationale qui subordonne l’indemnisation par l’assureur du préjudice moral subi par les proches des victimes d’accidents de la circulation à la condition que ce dommage leur ait causé un préjudice pathologique.

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Le 8 décembre 2022, le parquet national financier et le groupement d’intérêt économique UNILABS France ont conclu une convention judiciaire d’intérêt public prévoyant le paiement d’une amende de 13,816 millions d’euros, mettant ainsi un terme aux poursuites qui pouvaient être engagées contre l’entreprise pour des faits de fraude fiscale relative au crédit impôt recherche.

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La Commission de protection des données irlandaise (CPD) a rendu deux décisions le 31 décembre 2022, clôturant deux enquêtes sur les opérations de traitement des données de Meta Platforms Ireland Limited (Meta Ireland)¹, relatives à la base légitime de traitement en matière de publicité comportementale dans le cadre de la fourniture de ses services Facebook et Instagram.

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