Néant

Un décret et un arrêté du 30 décembre 2022 visent à mettre en œuvre les principes édictés par la loi n° 2021-1837 du 28 décembre 2021 dont l’objectif est de garantir une plus grande transparence dans les procédures, un meilleur accompagnement des communes et des sinistrés, et surtout d’améliorer l’indemnisation des victimes.

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Le Conseil constitutionnel vient de lancer le site QPC 360°. L’un des objectifs est d’avoir une meilleure connaissance des décisions de non renvoies prises par les juridictions. Mais ce site se veut aussi être une ressource pour les professionnels, magistrats et avocats.

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Formalités et types d’entreprises concernées, organismes compétents, modalités de saisine… Un arrêté du 28 décembre 2022 détaille les modalités de la procédure dérogatoire au guichet unique pour « assurer la continuité du service en cas de difficulté grave de fonctionnement » du portail géré par l’INPI.

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Sélection de l’actualité « Santé » marquante des semaines des 2 et 9 janvier.

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En 2020, un rapport parlementaire faisait un bilan très mitigé des procédures d’action de groupe, et formulait plusieurs préconisations pour les dynamiser. Trois ans après, Laurence Vichnievsky et Philippe Gosselin, les deux députés à l’origine du rapport, relancent leurs travaux : l’Assemblée étudiera leur proposition de loi début mars.

Sélection de l’actualité « immobilier » marquante de la semaine du 9 janvier.

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Sélection de l’actualité « technologies de l’information » marquante de la semaine du 9 janvier 2023.

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Par une décision du 5 janvier 2023, la Cour de cassation a refusé la transmission de la question prioritaire de constitutionnalité posée par des sites pornographiques dans le cadre d’un contentieux avec l’ARCOM, à propos de mesures de blocage dans l’objectif de protéger la jeunesse.