Néant

Si les modalités de compensation de la suppression de la taxe d’habitation pour les intercommunalités prévues par la loi de finances pour 2021 peuvent être défavorables pour certaines d’entre elles, elles n’en sont pas moins conformes à la Constitution, juge le Conseil constitutionnel.

Le gouvernement a enclenché mercredi la procédure du 49.3, qui permet l’adoption d’un projet de loi sans vote. Et ce, dans la version que souhaite le gouvernement. Ce dernier a retenu plusieurs amendements, parfois venus de l’opposition.

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La formation disciplinaire parquet du Conseil supérieur de la magistrature (CSM) a estimé mercredi qu’il n’y avait pas lieu de sanctionner deux magistrats du Parquet national financier (PNF), dont son ancienne cheffe. Ils étaient mis en cause dans l’affaire des « fadets », qui visait notamment Nicolas Sarkozy. La décision de les sanctionner ou non relève désormais de la Première ministre.

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Le litige relatif au projet de création de la ligne 17 Nord du Grand Paris Express est l’occasion pour le Conseil d’État de faire le point sur la répartition des compétences entre juridictions administratives en matière de contentieux des opérations d’urbanisme en vue des Jeux olympiques et paralympiques de 2024.

Le juge administratif doit exercer un contrôle normal sur le refus d’accès aux installations et ouvrages dits d’importance vitale.

Dans un avis du 11 octobre, rendu à la demande du tribunal administratif de Paris, le Conseil d’État clarifie l’articulation des dépenses de la campagne officielle et de celles retracées au sein du compte de campagne.

Le Conseil d’État précise quels manquements un candidat aux élections peut régulariser tant que la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) n’a pas statué sur les comptes de campagne.

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Pour la Cour de justice de l’Union européenne, la qualification de médicament par fonction peut s’appuyer sur des preuves scientifiques concernant non pas la substance active du produit lui-même, mais un analogue structurel, et suppose que ce produit possède des effets bénéfiques concrets sur la santé humaine.

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Évoquer des institutions ou organismes de l’État qui seraient associés à la lutte contre le terrorisme incite à penser par réflexe au domaine du renseignement. Imbibés du secret et de la dissimulation, avec pour objectif de protéger la sécurité nationale, les services de renseignement restent avec opportunité dans l’ombre dans la réalité, mais s’épanouissent au contraire largement dans la lumière des écrans de cinéma ou des séries. Si la figure de la DGSI s’impose alors comme le chef de file en la matière, il faut rappeler que les notions de prévention et de répression s’appliquent à la lutte contre le terrorisme. C’est notamment l’un des avantages du film Novembre de nous plonger dans une sous-direction méconnue au sein de la police judiciaire à savoir la SDAT (la sous-direction antiterroriste) pour s’immerger directement dans l’enquête des attentats du 13 novembre et nous faire connaître leur travail.