Néant

Surpopulation carcérale revenue à son niveau d’avant la crise sanitaire, conditions toujours indignes des locaux de garde à vue malgré les recommandations, établissements psychiatriques en grande souffrance… Le rapport d’activité 2021, publié le 2 juin, par la Contrôleuse générale des lieux de privation de liberté (CGLPL) dresse un constat sévère sur les lieux d’enfermement. 

Vous pensez que la fiscalité c’est ennuyeux ? Attendez d’écouter ceux qui l’ont mise au cœur de leur vie professionnelle et qui l’exercent avec passion !

Le juge des référés du tribunal administratif de Grenoble a ordonné la suspension de la mesure du règlement de la piscine municipale permettant le port du maillot de bain intégral, estimant qu’elle portait atteinte à la neutralité du service public.

Sont conformes à la Constitution les dispositions de l’article 115 du code de procédure pénale, qui permettent au juge d’instruction de refuser la délivrance d’un permis de communiquer à un avocat qui n’a pas été nominativement désigné par la personne mise en examen et détenue. 

En cas d’appel de l’ordonnance de destruction ou de remise à l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (AGRASC) aux fins d’aliénation ou d’affectation de biens meubles placés sous main de justice, rendue par le juge d’instruction, la chambre de l’instruction n’a pas le pouvoir de statuer sur la restitution des biens objet de ces décisions.

La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) s’est prononcée sur l’interprétation de la directive 2014/42/UE relative à la confiscation, et a estimé que la législation bulgare ne respectait pas les exigences du droit au recours, mais pouvait exclure la confiscation des instruments de l’infraction propriété de tiers de bonne foi.

Le Conseil d’État juge qu’un accident médical non fautif survenu lors d’une opération ne remplit pas la condition de gravité requise pour une indemnisation au titre de la solidarité nationale, dès lors que l’arrêt de travail délivré postérieurement est justifié par la seule persistance des douleurs qui avaient justifié l’opération.

En rejetant le compte de campagne de candidats aux dernières élections départementales le surlendemain d’un courriel par lequel elle sollicitait des pièces complémentaires, la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) a méconnu le principe du contradictoire. Sa saisine étant, de ce fait, irrégulière, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise estime qu’il ne peut pas se prononcer sur le compte de campagne, le montant du remboursement par l’État ni rechercher s’il y a lieu de prononcer l’inéligibilité des candidats. 

Ayant commandé un manuscrit non publié en raison du tort partagé des parties, un éditeur voit sa demande de remboursement des avances versées rejetée. L’autrice conserve les avances, alors que le contrat d’édition ne sera jamais exécuté. L’arrêt interroge donc quant à la qualification réelle du contrat résilié et contribue à alimenter le débat sur le louage d’ouvrage dans le secteur de la création.