Néant

Si le 4^e trimestre 2021 a souffert d’une baisse d’activité notable, le 1^er trimestre 2022 surprend par sa fluidité et son rythme équilibré. 

Pour la Cour de cassation, toutes les créances déclarées à une procédure collective doivent être soumises au plan de continuation de l’entreprise, y compris lorsque les modalités de leur apurement sont spécifiques. Dans ces conditions, un créancier et un débiteur ne peuvent stipuler un intérêt non prévu par la décision d’admission de la créance au passif.

Les OGC peuvent-ils intenter, en leur nom propre, et sans mandat express de leurs membres, des actions en contrefaçon pour défendre les œuvres de leur répertoire ? Qu’en est-il des œuvres pour lesquelles ils sont légalement habilités à concéder des licences d’utilisation de leur répertoire, sans pour autant que leur auteur se soit inscrit et ait adhéré à leurs statuts ? Les questions préjudicielles posées récemment par la Cour suprême finlandaise permettront prochainement à la CJUE de clarifier ces questions.

Si le Conseil d’État reconnaît à la commission électorale la possibilité de refuser ou d’accepter d’envoyer aux bureaux de vote des Français établis hors de France le matériel électoral remis hors délai par les candidats, il s’agit pour les plus retardataires d’assumer leur manque de diligence.

Le litige opposant la société civile immobilière (SCI) Mayer au préfet des Alpes-Maritimes est l’occasion pour le Conseil d’État de concrétiser la notion de gardien d’un ouvrage immobilier irrégulièrement implanté sur le domaine public maritime (CGPPP, art. L. 2132-3).

Vous pensez que la fiscalité c’est ennuyeux ? Attendez d’écouter ceux qui l’ont mise au cœur de leur vie professionnelle et qui l’exercent avec passion !

L’établissement de santé condamné du fait d’un produit défectueux a la possibilité de rechercher la responsabilité du producteur sur le fondement du dispositif spécifique posé par le code civil d’une part et sur le terrain de sa responsabilité pour faute d’autre part. Et la prescription décennale ne s’applique pas dans la seconde hypothèse.

Prive sa décision de base légale la cour d’appel qui se fonde sur le défaut d’entretien d’une plaque de fibrociment pour retenir son rôle actif dans la survenance du dommage, sans mettre en évidence l’anormalité de cette chose.