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Le quotidien du droit en ligne

Pénal

Autorité compétente pour se pourvoir contre l’ordonnance du président de la chambre de l’instruction

Soumis par hdiaz à 24 juin 2024 - 10:27
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Représentant du ministère public devant le président de la chambre de l’instruction, le procureur général a qualité pour former un pourvoi contre l’ordonnance prononçant sur une contestation élevée en matière de saisie d’un document relevant du secret professionnel de l’avocat.

par Hugues Diaz, Avocat au barreau de Toulouse

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Au procès de deux femmes ayant propagé en ligne la rumeur sur la transsexualité de Brigitte Macron

Soumis par Dargent à 23 juin 2024 - 19:50
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La semaine dernière, devant la 17e chambre correctionnelle, se tenait le procès en diffamation d’une « streameuse » de quarante-neuf ans et de la « journaliste autodidacte » qu’elle avait mise en avant pour de prétendues preuves que la première dame était en fait un homme.

par Antoine Bloch, Journaliste

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Recel et non-justification de ressources : deux infractions exclusives ?

Soumis par GOETZ à 21 juin 2024 - 14:09
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La connaissance établie de l’origine frauduleuse des biens, élément constitutif du délit de recel excluant l’examen des conditions de la présomption de l’article 321-6 du code pénal, nécessaires pour retenir le délit de non-justification de ressources, en l’absence de caractérisation de cette connaissance, ces deux infractions sont exclusives l’une de l’autre lorsqu’elles portent sur les mêmes faits.

par Dorothée Goetz, Docteur en droit

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Conflit de qualifications
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[PODCAST] Les crimes face au Droit : au sujet des directives du ministre de la Justice aux parquets

Soumis par Dargent à 21 juin 2024 - 13:45
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L’envoi d’un hélicoptère au Népal, afin qu’un procureur en congé revienne sur une décision de son adjoint dans l’affaire des emplois fictifs du Conseil général de l’Essonne, dans laquelle les époux Tibéri étaient mis en cause, a été un point de départ pour une réflexion sur le principe des directives individuelles du garde des Sceaux. Thomas Lebreton, substitut du procureur de la République à Nanterre, revient sur cette affaire qui a conduit à leur interdiction.

par Dargent

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Panorama rapide de l’actualité « Pénal » de la semaine du 17 juin 2024

Soumis par omartineau à 20 juin 2024 - 18:13
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Sélection de l’actualité « Pénal » marquante de la semaine du 17 juin.

par omartineau

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Diffamation sur internet : la modification du nom du titulaire du site ne constitue pas une nouvelle publication

Soumis par lavric à 20 juin 2024 - 08:36
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Lorsque des poursuites pour diffamation publique sont engagées à raison de la diffusion d’un message figurant sur un site internet, le délai de prescription de l’action publique et de l’action civile court à compter de la première mise à disposition du message aux utilisateurs et la modification ultérieure du seul nom du titulaire du site ne constitue pas un nouvel acte de publication. 

par Sabrina Lavric, Maître de conférences, Université de la Nouvelle-Calédonie

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Presse (Procédure)
Diffamation

Pour la première fois de l’histoire, le CSM sanctionne un magistrat sur saisine directe

Soumis par Dargent à 18 juin 2024 - 09:43
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Depuis 2011, un justiciable peut saisir directement le Conseil supérieur de la magistrature (CSM). Sur près de 4 000 saisines examinées à ce jour par la Commission d’admission des requêtes (CAR), celle-ci était seulement la neuvième à passer ce filtre, ce qui en fait donc moins d’une par an en moyenne. Et c’est la toute première à aboutir à une sanction disciplinaire.

par Antoine Bloch, Journaliste

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Nullité d’une mesure de géolocalisation d’un véhicule : qualité à agir

Soumis par omartineau à 17 juin 2024 - 18:55
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Dans un arrêt du 28 mai 2024, la chambre criminelle de la Cour de cassation s’est prononcée sur le rejet par la chambre de l’instruction d’une requête en nullité d’une mesure prorogée de géolocalisation d’un véhicule.

par Blandine Durieu, Doctorante à l’Université Paris-Nanterre, Centre de droit pénal et de criminologie

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Enquête (Actes)

Application du délit de fraude dans les concours publics aux organisateurs

Soumis par omartineau à 17 juin 2024 - 14:59
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Dans un arrêt du 5 juin 2024, la chambre criminelle apporte des éclaircissements inédits sur l’application du délit de fraude dans les examens et les concours publics à leurs conditions d’organisation, de déroulement et délibération. Le manquement aux exigences d’impartialité du recrutement à l’université est directement visé. 

par Inès Souid, Docteure en droit, Juriste assistante du Parquet général près la Cour d’appel de Chambéry

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Triple cassation portant sur des peines de confiscation, privation de droits et publication

Soumis par fonteix à 17 juin 2024 - 11:03
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Pour l’application de la confiscation « étendue », il doit ressortir des motifs de l’arrêt d’appel que le prévenu ou le propriétaire du bien dont la confiscation est envisagée a été mis en mesure de s’expliquer sur les biens et n’a pu en justifier l’origine. La peine d’interdiction des droits est une peine facultative qui doit être motivée. Tout comme la peine de publication et d’affichage attachée à la fraude fiscale après que le Conseil constitutionnel a censuré, en 2010, son caractère obligatoire.

par Cloé Fonteix, Avocat au barreau de Paris

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