Social

Les juridictions du contentieux technique n’ont compétence qu’à l’égard des contestations relatives à l’état d’incapacité permanente de travail, à l’exclusion des litiges relatifs à l’imputabilité d’une lésion liée à l’accident ou à la maladie. De plus, afin de garantir le principe du contradictoire, l’entier rapport médical doit être communiqué aux parties.

Par une série de cinq décisions, la Cour de cassation rappelle quelques exigences d’ordre public nonobstant les spécificités de la relation de travail établie dans le cadre sportif.

Que penser des annonces du président de la République lors de son déplacement en Polynésie française ? Éléments de réponse avec l’avocate Cécile Labrunie qui vient d’obtenir deux condamnations du Commissariat à l’énergie atomique.

La réforme de l’allocation personnalisée d’autonomie est entrée en vigueur le 1^er mars 2016.