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Le quotidien du droit en ligne

Affaires | Contrats d'affaires

Étendue de l’obligation de mise en garde en présence d’un emprunteur personne morale

Gratuit: 
Payant

Lorsque l’emprunteur est une personne morale seule cette dernière est créancière de l’obligation de mise de garde. L’appréciation du caractère averti s’effectue en la personne du représentant légal et non de ses associés, même s’ils sont tenus solidairement des dettes sociales.

par Maxime Ghiglino
En carrousel matière: 
Non

Précisions relatives aux clauses abusives

Gratuit: 
Gratuit

La Cour de justice de l’Union européenne se livre à une appréciation d’un certain nombre de clauses au regard de la directive du 5 avril 1993 concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs.

par Jean-Denis Pellier
En carrousel matière: 
Oui

Pas de livraison d’une chose ou d’exécution d’une prestation de services ? Pas d’option de compétence territoriale…

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L’option de compétence territoriale prévue en matière contractuelle ne concerne que les contrats impliquant la livraison d’une chose ou l’exécution d’une prestation de services.

par Noëmie Reichling
En carrousel matière: 
Non

La clarté chasse l’abus !

Gratuit: 
Payant

La clause prévoyant la cessation de la garantie et des prestations à la date de la déchéance du terme définit l’objet principal du contrat en ce qu’elle délimite le risque garanti, de sorte qu’étant rédigée de façon claire et compréhensible, elle échappe à l’appréciation du caractère abusif des clauses, au sens de l’article L. 132-1, alinéa 7, devenu L. 212-1, alinéa 3, du code de la consommation.

par Jean-Denis Pellier
En carrousel matière: 
Non

Quand l’année lombarde profite à l’emprunteur

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Payant

L’annulation d’une clause stipulant l’intérêt conventionnel dans un prêt ne se justifie pas dès lors que le calcul des intérêts sur la base, non pas de l’année civile mais de celle d’une année de trois cent soixante jours, a pour effet de minorer le montant des intérêts, de sorte que l’application de la clause litigieuse ne venait pas au détriment des emprunteurs.

par Jean-Denis Pellier
En carrousel matière: 
Non

La quittance du paiement hors la vue du notaire ne se combat que par un écrit

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Payant

La quittance d’une somme payée en dehors de la comptabilité du notaire fait foi jusqu’à preuve contraire. Sauf à invoquer l’une des exceptions prévues par la loi, celle-ci ne peut toutefois être rapportée que par la production d’un écrit. Ce faisant, l’obtention d’un aveu extrajudiciaire du débiteur défaillant n’est point de nature à annuler le caractère libératoire de la mention du quittancement. La quittance du paiement hors la vue du notaire ne se combat que par un écrit.

par Alex Tani
En carrousel matière: 
Non

Du caractère abusif d’une clause stipulée dans un contrat de prêt entre une entreprise et son salarié

Gratuit: 
Payant

La clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de prêt conclu entre une entreprise et son salarié pour une cause extérieure à ce contrat, afférente à l’exécution d’une convention distincte, crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au détriment du consommateur ainsi exposé à une aggravation soudaine des conditions de remboursement et à une modification substantielle de l’économie du contrat de prêt.

par Jean-Denis Pellier
En carrousel matière: 
Non

Assurance-décès et obligation solidaire

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L’exception de garantie soulevée par le débiteur solidaire poursuivi par le prêteur, créancier de l’obligation de paiement, et tirée de l’existence d’un contrat d’assurance-décès souscrit par un autre codébiteur constitue une exception purement personnelle à celui-ci, que le débiteur poursuivi ne peut opposer au créancier.

par Jean-Denis Pellier
En carrousel matière: 
Non

L’association est un contrat qui a force obligatoire entre les parties

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S’opposer au renouvellement d’une adhésion est une prérogative que le président d’une association ne peut tirer que des statuts. En retenant cette solution, l’arrêt commenté rappelle que l’association est un contrat qui a force obligatoire entre les parties.

par Alex Tani
En carrousel matière: 
Non

Quasi-contrat n’est pas contrat

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Payant

La gestion d’affaires, qui implique l’intention du gérant d’agir pour le compte et dans l’intérêt du maître de l’affaire, est incompatible avec l’exécution d’une obligation contractuelle (ou légale). Rendue au visa de l’ancien article 1372 du code civil, cette solution trouve aussi à s’appliquer sous l’empire du droit nouveau, tel qu’issu de l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016.

par Alex Tani
En carrousel matière: 
Non