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Il ne s’agissait en réalité que d’un rassemblement symbolique de toutes les professions de la justice, avant la grande manifestation du 11 avril. Néanmoins, les avocats parisiens se sont une fois de plus distingués par leur manque d’implication dans les mouvements sociaux.

Bertrand Louvel, premier président de la Cour de cassation, a écrit le 15 mars 2018 à la garde des Sceaux pour qu’une réforme sur le traitement des pourvois soit introduite dans la loi de programmation de la justice.

Jean-Michel Hayat, président du tribunal de grande instance (TGI) de Paris, a remis à la Chancellerie, dans le cadre des « chantiers de la justice » une proposition visant à introduire en droit interne la « procédure de l’arrêt pilote ». 

Le décret du 5 décembre 2016 portant création de l’inspection générale de la justice porte-t-il atteinte aux principes constitutionnels de la séparation des pouvoirs et de l’indépendance de l’autorité judiciaire ? « Non », a répondu le rapporteur public, Louis Dutheillet de Lamothe.

Après concertation, lancée dans le cadre des « chantiers de la justice », la ministre a profité d’un déplacement à Reims vendredi 9 mars 2018 pour dévoiler les « grands axes » de la réforme à venir. 

Engage sa responsabilité délictuelle pour manquement à son obligation d’information, le notaire qui se contente d’une note de renseignement d’urbanisme sans s’informer sur l’existence d’un arrêté préfectoral publié relatif à un plan de prévention des risques d’inondation. 

À défaut de contrat liant le demandeur au notaire, l’action en responsabilité tendant à demander réparation des préjudices consécutifs à l’inexécution, par ce dernier, de la mission de séquestre confiée par le tribunal est une action de nature extracontractuelle soumise à la prescription décennale de l’ancien article 2270-1 du code civil.