Professions | Avocat

La mission de l’Assemblée nationale sur les professions juridiques réglementées a reçu mercredi soir les représentants des personnels des cabinets d’avocats et des avocats salariés. Ceux-ci ont exprimé leurs inquiétudes, eu égard notamment à la supression de la postulation territoriale envisagée par le ministre de l’économie (lire notre article).

Le décret, qui encadre les conditions dans lesquelles les avocats peuvent solliciter des prospects entre en vigueur aujourd’hui.

Le garde des Sceaux a répondu aux critiques sur le rapport Le Bouillonnec concernant le financement de l’aide juridictionnelle, hier, dans le cadre de la Convention nationale des avocats à Montpellier.

Hier en fin d’après-midi, la mission d’information sur les professions juridiques réglementées de l’assemblée nationale a entendu Hervé Delannoy, président de l’Association française des juristes d’entreprise (AFJE) et Denis Musson, président du Cercle Montesquieu. Le projet de réforme des professions réglementées envisage en effet la création de l’avocat d’entreprise (lire notre article).

La première chambre civile de la Cour de cassation a rejeté un pourvoi formé par l’ancienne collaboratrice d’un avocat. Celle-ci, après avoir présenté sa démission, s’était rétractée et prétendait que les deux parties avaient décidé, d’un commun accord, de poursuivre la relation, pendant une dizaine de mois. À l’issue de cette période, l’avocat, apprenant son état de grossesse, a mis fin à leur relation.

L’absence des avocats désignés d’office ne fait pas obstacle à la poursuite des débats afin d’en assurer la continuité et le jugement de l’accusé dans un délai raisonnable, dès lors que l’accusé aurait pu se défendre seul et qu’un avocat était présent dès le lendemain.

La cour d’appel de Grenoble a confirmé une décision du conseil de l’Ordre des avocats, qui ordonne la suspension provisoire d’une avocate dont le concubin est un délinquant notoire et qui a été condamnée en appel pour des faits de complicité.

Un notaire démissionnaire d’office ne cesse d’être titulaire de ses parts sociales qu’à l’issue de la procédure en cession forcée mise en œuvre à l’expiration du délai de six mois qui lui est imparti pour céder spontanément ses parts.

Lorsqu’elle a lieu par voie de procès-verbal de recherche infructueuse, la signification du mémoire ampliatif n’est pas régulière si elle est effectuée à l’adresse indiquée dans l’arrêt attaqué, alors qu’il apparaissait que le défendeur avait mentionné une autre adresse dans ses dernières conclusions conformément aux dispositions de l’article 961 du code de procédure civile.