Professions | Expert judiciaire

Jean-Michel Hayat, président du tribunal de grande instance (TGI) de Paris, a remis à la Chancellerie, dans le cadre des « chantiers de la justice » une proposition visant à introduire en droit interne la « procédure de l’arrêt pilote ». 

Le décret du 5 décembre 2016 portant création de l’inspection générale de la justice porte-t-il atteinte aux principes constitutionnels de la séparation des pouvoirs et de l’indépendance de l’autorité judiciaire ? « Non », a répondu le rapporteur public, Louis Dutheillet de Lamothe.

Après concertation, lancée dans le cadre des « chantiers de la justice », la ministre a profité d’un déplacement à Reims vendredi 9 mars 2018 pour dévoiler les « grands axes » de la réforme à venir. 

Engage sa responsabilité délictuelle pour manquement à son obligation d’information, le notaire qui se contente d’une note de renseignement d’urbanisme sans s’informer sur l’existence d’un arrêté préfectoral publié relatif à un plan de prévention des risques d’inondation. 

À défaut de contrat liant le demandeur au notaire, l’action en responsabilité tendant à demander réparation des préjudices consécutifs à l’inexécution, par ce dernier, de la mission de séquestre confiée par le tribunal est une action de nature extracontractuelle soumise à la prescription décennale de l’ancien article 2270-1 du code civil.