Professions | Huissier de justice

« Le recours formé contre la décision de radiation d’un expert inscrit sur la liste des experts judiciaires d’une cour d’appel pour un motif disciplinaire est formé devant cette cour d’appel ».

Le Conseil d’État a jugé qu’une personne qui bénéficie de l’immunité pour des propos tenus ou des écrits produits devant les tribunaux ne peut pas non plus faire l’objet de poursuites disciplinaires devant leur ordre professionnel.

L’émolument proportionnel dû à l’avoué est représenté par un multiple de l’unité de base déterminé eu égard à l’importance ou à la difficulté de l’affaire pour les demandes dont l’intérêt du litige n’est pas évaluable en argent. Tel est le cas d’un litige relatif à la cession d’actifs d’une société en liquidation judiciaire.

En déclarant irrecevable le recours dirigé contre une ordonnance de taxe fixant la rémunération d’un expert au motif que celui-ci a été formé par lettre simple et non par lettre recommandée avec accusé de réception, le premier président d’une cour d’appel a ajouté à la loi une condition qu’elle ne contient pas.

Le commandement aux fins de saisie-vente, qui engage la mesure d’exécution forcée, ne constituant pas un acte d’exécution forcée, ne relève pas de la compétence exclusive de l’huissier de justice.

Interprofessionnalité, obligations de révélation, élargissement du périmètre du renseignement, développement du numérique, liberté de la presse… L’évolution de la société chamboule la confidentialité des informations détenues par les experts-comptables et les commissaires aux comptes.

La garde de Sceaux et la maire de Paris, Anne Hidalgo, ont exprimé leur enthousiasme pour ce projet pharaonique, malgré les réserves sur le financement par un partenariat public privé et les inquiétudes liées aux transports publics.

N’est pas contraire à la liberté d’établissement l’obligation imposée à un vétérinaire ressortissant d’un autre État membre de l’Union européenne qui désire exercer sa profession en France, d’être inscrit au tableau de l’ordre des vétérinaires.