Professions | Huissier de justice

À l’occasion d’une conférence de presse, le nouveau directeur de cabinet de la garde des Sceaux, Alain Chrisnacht, a abordé la longue liste des projets de réforme de la Chancellerie pour les mois à venir.

Le juge des tutelles ne saurait, sans méconnaître l’étendue de ses pouvoirs, refuser de statuer sur le mérite de la demande tendant à conclure une convention d’honoraires de résultat avant que soit intervenue la décision judiciaire sur le résultat de laquelle les honoraires sont pour partie calculés.

Christiane Taubira affirme « vouloir » une réforme constitutionnelle du Conseil supérieur de la magistrature.

C’était, hier, la cérémonie d’installation de la nouvelle « procureure générale » de la cour d’appel de Paris, Catherine Champrenault, précédemment PG près la cour d’appel de Basse Terre, en Guadeloupe. La magistrate a notamment déclaré qu’il « faut être conscient que l’accroissement des procédures en matière de terrorisme, dont certaines concernent de nombreux mis en examen, va, dans les prochains mois, lourdement peser sur les juridictions, en particulier la cour d’assises de Paris ».

La Cour de cassation a rejeté le pourvoi formé par un avocat à l’encontre d’une décision validant une rétrocession de clientèle par une société exerçant l’activité de commissaire aux comptes.

Les parlementaires de l’opposition ont rendu public, hier, le texte de saisine du Conseil constitutionnel concernant la loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, adoptée le 10 juillet 2015. Les sénateurs ont présenté également leur propre saisine, à peu près similaire. Dans les deux cas, il est essentiellement – et bizarrement –- question des dispositions concernant les seules professions réglementées.

Le projet de loi sur la Justice du 21^e siècle prévoit divers transferts de contentieux vers le tribunal de grande instance et « conforte » le statut des juges consulaires.