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Le quotidien du droit en ligne

Social | Contrôle - Contentieux

(Ir)recevabilité de l’action syndicale tendant à la régularisation de situations individuelles

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Si un syndicat peut agir en justice pour faire reconnaître l’existence d’une irrégularité commise par l’employeur au regard de dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles ou au regard du principe d’égalité de traitement et demander, outre l’allocation de dommages-intérêts en réparation du préjudice ainsi causé à l’intérêt collectif de la profession, qu’il soit enjoint à l’employeur de mettre fin à l’irrégularité constatée, le cas échéant sous astreinte, il ne peut prétendre obtenir du juge qu’il condamne l’employeur à régulariser la situation individuelle des salariés concernés, une telle action relevant de la liberté personnelle de chaque salarié de conduire la défense de ses intérêts.

par Loïc Malfettes, Docteur en droit, Responsable RH et juridique
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Syndicat professionnel

Précisions sur les formalités afférentes à l’action en substitution d’un syndicat

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La Cour de cassation a rarement eu l’occasion de se prononcer sur l’interprétation des dispositions législatives et réglementaires relatives aux actions en substitution des syndicats au bénéfice de salariés. L’arrêt du 23 octobre 2024 n’en est que plus intéressant puisqu’il est l’occasion pour la Cour de cassation de préciser que doivent être considérées comme « formalités substantielles » d’une telle action : 1) l’envoi des courriers d’information aux salariés concernés sur l’imminence d’une telle action avant son introduction ; 2) le contenu informatif indiqué à l’article D. 1251-32 du code du travail. À défaut, l’action en substitution est irrecevable.

par Stéphane Bloch, Avocat associé et Jérôme Verneret, Avocat, Ogletree Deakins, cabinet dédié au droit social
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Syndicat professionnel

Saisie pénale : le produit de l’infraction de travail dissimulé au-delà du montant des cotisations ou droits éludés

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Revenant sur la notion de produit de l’infraction de travail dissimulé, la chambre criminelle inclut désormais dans la définition de l’économie réalisée par la fraude, outre le montant des cotisations sociales ou des droits éludés, le gain obtenu en rémunérant des salariés à un salaire inférieur au salaire français et en les faisant travailler selon une durée de travail supérieure à la durée légale du travail en France.

par Ghislain de Foucher et Chloé Méléard, Avocats au Barreau de Paris
En carrousel matière: 
Oui
Matières OASIS: 
Néant

Saisine par le CSE selon la procédure accélérée au fond : prise en compte de la date de signification de l’assignation

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Dans le cadre de ses attributions consultatives, lorsque le CSE entend saisir le président du tribunal judiciaire statuant par procédure accélérée au fond, il doit faire signifier l’assignation dans le délai d’un mois – porté à deux mois en cas d’expertise – imparti. Il n’est en revanche pas nécessaire que l’assignation soit enrôlée dans ledit délai.

par Emilie Maurel, Docteur en droit, Université de Nice Sophia-Antipolis, UMR 7321
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Néant

Discrimination : le droit à la preuve encadré par le RGPD

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Si la communication par l’employeur, ordonnée par le juge prud’homal, de documents contenant des données personnelles, tels que les historiques de carrière et les bulletins de paie de salariés nommément désignés, constitue un traitement de données à caractère personnel licite au regard du règlement général sur la protection des données (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD), il appartient au juge de veiller au respect du principe de minimisation des données à caractère personnel et les parties sont tenues de ne les utiliser qu’aux seules fins de l’action en discrimination.

par Louis van Gaver, Avocat Associé, Alscio Avocats et Emmanuelle Arnould, Avocate, Alscio Avocats
En carrousel matière: 
Oui
Matières OASIS: 
Discrimination dans l'entreprise

Contestation de la rupture du contrat de travail : l’élargissement des demandes formulées en appel par le salarié

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Par un arrêt du 18 septembre 2024, la chambre sociale de la Cour de cassation retient expressément que la demande en paiement de dommages et intérêts formée devant la cour d’appel au titre d’un manquement à l’obligation de sécurité tend aux mêmes fins que celle présentée en première instance au titre d’un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse en raison de la violation de l’obligation de reclassement. Une telle position parachève la construction de la jurisprudence prud’homale en matière de recevabilité des demandes nouvelles en appel. 

par Jean-Marc Albiol, Avocat Associé, Ogletree Deakins et Chloé Lefrançois, Juriste, Ogletree Deakins
En carrousel matière: 
Oui
Matières OASIS: 
Conseil de prud'hommes (Procédure)

Clarification des règles de prescription en droit du travail

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Dans l’obscurité du droit de la prescription en droit du travail, la Cour de cassation apporte régulièrement quelques éclaircissements au gré de sa jurisprudence. Ainsi a-t-elle clarifié, cette fois-ci, d’une part, le régime de la prescription applicable à la demande d’indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, d’autre part, celui relatif à la demande d’indemnisation liée au non-respect par l’employeur de son obligation d’information sur le droit au repos compensateur et enfin le régime de prescription applicable à l’indemnisation des jours de réduction du temps de travail non pris. 

par Stéphane Bloch, Avocat associé du Cabinet Ogletree Deakins et Yacine Hachemi, juriste en droit social
En carrousel matière: 
Oui
Matières OASIS: 
Appel (Procédure - Procédure civile)

Demandes nouvelles et effet interruptif de la prescription : nouveaux éclaircissements donnés par la Cour de cassation en matière prud’homale

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Dans une série de cinq arrêts rendus le 10 juillet 2024, la chambre sociale de la Cour de cassation clarifie plusieurs points relatifs à la recevabilité des demandes nouvelles formulées en cours d’instance ou au stade de l’appel, ainsi qu’à l’effet interruptif de la prescription résultant de la saisine du conseil de prud’hommes sur ces nouvelles demandes.

Ces décisions sont rendues à l’aune du décret n° 2016-660 du 20 mai 2016, lequel a abrogé la règle de l’unicité de l’instance prud’homale. La Cour tire ici les conséquences procédurales de cette réforme, à l’aune d’une nouvelle réforme de la procédure d’appel.

par Jean-Marc Albiol, Avocat associé et Hassan Ahtouch, Avocat, Ogletree Deakins, cabinet dédié au droit social
En carrousel matière: 
Oui
Matières OASIS: 
Conseil de prud'hommes (Procédure)

Restriction de l’action en nullité d’un accord collectif pour le CSE

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Eu égard aux effets de l’action en nullité d’un accord collectif, seule l’institution représentative du personnel, dont le périmètre couvre dans son intégralité le champ d’application de l’accord collectif contesté, a qualité à agir par voie d’action en nullité d’un accord collectif aux motifs qu’il viole ses droits propres résultant de l’exercice des prérogatives qui lui sont reconnues par des dispositions légales d’ordre public.

par Loïc Malfettes, Docteur en droit, Responsable RH et juridique
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Comité social et économique (Attributions)

Recevabilité d’une preuve illicite ou déloyale en matière de harcèlement moral : précisions sur l’office du juge

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L’illicéité ou la déloyauté dans l’obtention ou la production d’un moyen de preuve ne conduit pas nécessairement à l’écarter des débats. Le juge doit, lorsque cela lui est demandé, apprécier si une telle preuve porte une atteinte au caractère équitable de la procédure dans son ensemble, en mettant en balance le droit à la preuve et les droits antinomiques en présence, le droit à la preuve pouvant justifier la production d’éléments portant atteinte à d’autres droits à condition que cette production soit indispensable à son exercice et que l’atteinte soit strictement proportionnée au but poursuivi.

Censure de l’arrêt d’une cour d’appel qui, pour écarter des débats un enregistrement clandestin par le salarié d’un entretien avec l’employeur, retient que le salarié avait d’autres moyens de preuve, alors qu’il lui appartenait de vérifier si la production de l’enregistrement était indispensable à l’exercice du droit à la preuve du harcèlement moral allégué, et, dans l’affirmative, si l’atteinte au respect de la vie personnelle de l’employeur n’était pas strictement proportionnée au but poursuivi.

par Sonia Norval-Grivet, Magistrate
En carrousel matière: 
Oui
Matières OASIS: 
Harcèlement moral
Preuve (Droit civil)