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Le quotidien du droit en ligne

Social | Contrôle - Contentieux

Contrôle de la surveillance numérique des salariés dans les entrepôts d’Amazon : le Conseil d’État freine l’impulsion donnée par la CNIL

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Il n’y a parfois pas besoin d’un système d’intelligence artificielle ultra sophistiqué pour mettre en place une redoutable surveillance des personnes ; constat qui n’a pas échappé à la CNIL lorsqu’elle a sanctionné la société Amazon Logistique France pour la mise en place d’un système de surveillance numérique des salariés particulièrement intrusif dans ses entrepôts. Or, par sa décision du 23 décembre 2025, le Conseil d’État tempère l’élan initié par la CNIL.

par Fanny Gabroy, Professeur de droit privé, CY Cergy Paris Université
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Redressement URSSAF en cas de travail dissimulé du sous-traitant et manquement à l’obligation de vigilance

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Outre des précisions procédurales sur la régularité formelle des notifications de redressement à un donneur d’ordre non vigilant, la Cour de cassation fixe le point de départ des majorations de retard en cas de travail dissimulé du sous-traitant et d’annulation des réductions et exonérations de cotisations du donneur d’ordre par l’URSSAF.

par Sophie Lippmann, Avocat associé, Littler France et Hugo Revillon, Avocat, Littler France
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Cotisations de Sécurité sociale (Paiement)
Travail dissimulé

Confiscation en valeur du produit du travail dissimulé : le montant des cotisations éludées… à l’exclusion de l’amende et des dommages-intérêts

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Les juges qui entendent confisquer en valeur le produit d’une infraction de travail dissimulé ne peuvent aller au-delà du montant des cotisations éludées, et ne peuvent y ajouter le montant de la peine d’amende et des dommages et intérêts.

par Cloé Fonteix, Avocat au Barreau de Paris, Cabinet Haïk et associés
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Mise à la retraite d’un salarié à temps partiel

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L’absence d’écrit mentionnant la durée du travail et sa répartition fait présumer que l’emploi est à temps complet.

En cas de mise à la retraite du salarié à l’initiative de l’employeur, la rupture du contrat de travail intervient à la date d’expiration du contrat de travail et non lors de la notification de la décision de l’employeur. Le point de départ du délai de prescription annal applicable à l’action en paiement de l’indemnité de mise à la retraite d’un salarié par son employeur est la date de la rupture du contrat de travail

par Thibault Lahalle, MCF-HDR, Directeur du master de Droit social, Université de Créteil
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La possible demande en référé de provision sur indemnité de requalification d’un CDD

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Le juge du référé est compétent pour allouer au salarié une provision à valoir sur l’indemnité de requalification en CDI lorsque le motif du recours au contrat de travail à durée déterminée n’est pas précisé, l’existence de l’obligation de l’employeur non sérieusement contestable étant alors matérialisée.

par Loïc Malfettes, Docteur en droit, Responsable RH et juridique
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Contrat de travail à durée déterminée (Rupture)

Limite temporelle de la réparation du préjudice d’anxiété

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Dans le cas où l’exposition des salariés à des substances toxiques comme à l’amiante s’est poursuivie après la période visée par l’arrêté ministériel ayant inscrit l’établissement sur la liste permettant la mise en œuvre du régime légal de l’ACAATA, le point de départ du délai de prescription de l’action en réparation du préjudice d’anxiété est la date à laquelle le salarié a eu connaissance du risque élevé de développer une pathologie grave résultant de son exposition à l’amiante sans que ce point de départ ne puisse être antérieur à la date à laquelle cette exposition a pris fin.

par Jean-Marc Albiol, Avocat associé, Ogletree Deakins, cabinet dédié au droit social
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Prescription de l’action en paiement de la participation et des sommes dues au titre d’un plan d’épargne entreprise : des précisions bienvenues

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Les actions en paiement de sommes dues au titre de la participation ou d’un plan d’épargne d’entreprise, dont la nature est extrasalariale, se prescrivent par deux ans à compter du jour où le salarié a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’exercer son droit. La charge de la preuve du point de départ « glissant » attaché à ce délai de prescription repose sur l’employeur.

par Grégoire Debrabant, Avocat, Avanty Avocats
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Participation aux résultats

Action de groupe en matière de discrimination au travail et loi du 18 novembre 2016 : une première décision majeure de la Cour de cassation

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Pour apprécier le fait générateur de la responsabilité ou le manquement de l’employeur postérieur à la date d’entrée en vigueur de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, le juge, saisi d’une action de groupe fondée sur une discrimination collective s’étant poursuivie tout au long de la carrière des salariés, doit prendre en compte les éléments de fait antérieurs à cette date s’ils n’ont pas cessé de produire leurs effets postérieurement, quand bien même sont seuls indemnisables dans ce cadre les préjudices nés après la réception de la demande mentionnée à l’article L. 1134-9 du code du travail.

Textes de référence : articles L. 1134-6 à L. 1134-9 du code du travail, en vigueur du 20 novembre 2016 au 3 mai 2025.

par Sonia Norval-Grivet, Magistrate
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Oui
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Discrimination dans l'entreprise

Détachement transnational et contrôle URSSAF : présomption de travail dissimulé en l’absence de certificat A1

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L’absence de production du certificat A1 attestant de l’affiliation des salariés détachés en France à la législation de leur pays d’origine justifie le redressement pour travail dissimulé.

par Guillaume Desmoulin, Avocat associé, Littler France et Ambre Dalbes, Avocat, Littler France
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Travail dissimulé
Contrôle URSSAF

La prescription quinquennale retenue en matière de transaction

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L’action aux fins de nullité d’une transaction ayant mis fin à un litige relatif à l’exécution ou à la rupture du contrat de travail revêt le caractère d’une action personnelle et relève de la prescription de l’article 2224 du code civil.

par Loïc Malfettes, Docteur en droit, Responsable RH et juridique
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Licenciement (Suites)