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Le quotidien du droit en ligne

Social | Contrôle - Contentieux

La prise en charge AT-MP de la CPAM ne peut prouver, à elle seule, le caractère professionnel de l’accident ou de la maladie devant le juge prud’homal

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La décision de prise en charge AT-MP rendue par la CPAM et remise en cause par l’employeur ne peut constituer, à elle seule, la preuve de l’origine professionnelle de l’accident ou de la maladie du salarié. Il appartient au juge prud’homal de former sa conviction au vu de l’ensemble des éléments qui lui sont soumis par les parties.

par Auréa Villeléger
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Cotisations/contributions de sécurité sociale, contrôle comptable d’assiette et droit de la défense : quand l’administration tient le juge en l’état ?

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L’arrêt rendu le 4 septembre 2025 livre un modus operandi relativement aux pièces justificatives susceptibles d’être fournies par un cotisant exposé à l’épreuve du contrôle comptable d’assiette. 1- Interdiction de produire judiciairement des pièces expressément demandées et non remises lors du contrôle. 2- Obligation de produire les pièces dès le contrôle dans certaines matières à charge probatoire renforcée. Et à la question de savoir si le tout est compatible avec les exigences du droit au procès équitable, la Cour de cassation répond par l’affirmative : « principe du contradictoire administratif » obligerait.

par Julien Bourdoiseau, Professeur des Universités et avocat (assurance/distribution – santé – sécurité sociale)
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Cotisations de Sécurité sociale (Assiette)

Le seul constat de l’existence d’une discrimination syndicale ouvre droit à réparation

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Le seul constat d’une discrimination syndicale ouvre droit à réparation, sans que le salarié ait besoin de démontrer que cette discrimination lui a causé un préjudice.

par Stéphane Bloch et Jean-Marc Albiol, Avocats associés, Ogletree Deakins, cabinet dédié au droit social
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Discrimination dans l'entreprise

Recevabilité et mal-fondé du pourvoi formé en matière de requalification d’un contrat à temps partiel en temps complet et de preuve des frais professionnels

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La demande tendant à requalifier le contrat de travail à temps partiel en temps complet, en ce qu’elle vise à obtenir le paiement de rappels de salaire, n’est pas indéterminée. En outre, le remboursement des frais professionnels engagés par un salarié requiert la preuve des justificatifs des dépenses.

par Alexandre Nivert, Docteur en droit privé, Consultant indépendant, Chargé d’enseignement vacataire, Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne et Université Paris Nanterre, Ex-juriste assistant, Cour d’appel de Paris
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Aides covid des professionnels de santé : compétence des caisses primaires pour la récupération de l’indu

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Le recouvrement de l’indu au titre du dispositif d’indemnisation de la perte d’activité doit suivre la procédure prévue par l’article L. 133-4 du code de la sécurité sociale que les caisses primaires d’assurance maladie ou les caisses générales ont compétence pour mettre en œuvre.

par Vincent Roulet, Avocat
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Sécurité sociale
Compétence (Procédure civile)

L’imputation de l’indemnité pour travail dissimulé en cas de reprise de marché

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En cas de reprise de marché assortie de la reprise du salarié, la relation de travail au sens de l’article L. 8223-1 du code du travail avec l’entreprise sortante est rompue, de sorte que, lorsque cette dernière a eu recours au salarié dans les conditions de l’article L. 8221-3 du code du travail ou en commettant les faits prévus à l’article L. 8221-5 du même code, elle reste redevable de l’indemnité pour travail dissimulé.

par Loïc Malfettes, Docteur en droit, responsable RH et juridique
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Travail dissimulé

La « réception » par le salarié de la lettre de licenciement, point de départ du délai de prescription de l’action en contestation de la rupture du contrat

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Le délai de prescription de l’action en contestation de la rupture du contrat de travail court à compter de la date de réception par le salarié de la lettre recommandée avec demande d’avis de réception notifiant la rupture. Et, aux termes des articles 2228 et 2229 du code civil, le jour pendant lequel se produit un événement d’où court un délai de prescription ne compte pas dans ce délai. La prescription est acquise lorsque le dernier jour du terme est accompli. Ainsi, dès lors que la lettre de licenciement a été réceptionnée par le salarié le 10 août 2019, le délai de prescription a commencé à courir le 11 août 2019 à 0 heure pour s’achever le 10 août 2020 à minuit, de sorte que l’action en contestation introduite le 10 août 2020 n’était pas prescrite.

par Stéphane Bloch et Yacine Hachemi, Avocats, Ogletree Deakins - Cabinet dédié au droit social
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Licenciement pour motif personnel (Procédure)

Garantie AGS : absence de qualité à agir de l’ADAMI pour les rémunérations complémentaires des artistes interprètes

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Par un arrêt du 12 mars 2025, la Cour de cassation se prononce, d’une part, sur la qualité à agir de l’Administration des droits des artistes et musiciens interprètes (ADAMI) pour obtenir la condamnation de l’AGS à garantir les rémunérations complémentaires dues aux artistes interprètes en raison de l’exploitation de l’enregistrement de leur interprétation, et d’autre part, la nature de créance salariale de telles rémunérations. Procédant à une application littérale des textes la Cour de cassation juge que l’ADAMI n’a pas de qualité à agir pour demander la garantie de l’AGS et que les créances dont il est demandé la prise en charge par l’AGS ne sont pas des créances salariales. 

par Pauline Dumortier, avocat counsel, Avanty avocats
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Matières OASIS: 
Néant

Discrimination et recours à l’article 145 du code de procédure civile

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Pour établir la preuve de la discrimination dont il prétend faire l’objet, le salarié peut exiger de son employeur qu’il fournisse au juge des éléments sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile. 

par Thibault Lahalle, MCF-HDR, Directeur du master de Droit social, Université de Créteil
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Non
Matières OASIS: 
Discrimination dans l'entreprise

L’admissibilité des témoignages anonymisés précisée

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Des témoignages dont l’identité des auteurs n’est pas portée à la connaissance de celui à qui ce témoignage est opposé peuvent être admissibles lorsque sont versés aux débats d’autres éléments aux fins de corroborer ces témoignages et de permettre au juge d’en analyser la crédibilité et la pertinence.

À défaut, leur admissibilité est conditionnée à ce que cette production soit indispensable à l’exercice du droit de la preuve et que l’atteinte au procès équitable soit strictement proportionnée au but poursuivi.

Tel est le cas d’un témoignage anonymisé recueilli par huissier lorsque cette modalité est rendue nécessaire par la nécessité d’assurer la sécurité et de protéger la santé des travailleurs.

par Loïc Malfettes, Docteur en droit, Responsable RH et juridique
En carrousel matière: 
Oui
Matières OASIS: 
Licenciement pour motif personnel