Néant

La Cour de justice de l’Union européenne, saisie d’une double question préjudicielle dans un litige opposant une plateforme de réservation hôtelière en ligne à des prestataires d’hébergement allemands, l’une sur la licéité des clauses de parité au sens de l’article 101, § 1, du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, l’autre sur la définition du marché pertinent pour bénéficier du règlement d’exemption catégorielle sur les accords verticaux, répond, d’une part, que les clauses de parité (élargies ou restreintes) ne peuvent être considérées comme des restrictions « accessoires » et, d’autre part, que la délimitation du marché nécessite une analyse concrète pour apprécier le degré de substituabilité tant du côté de l’offre que de la demande.

2023 fut la première année de mise en œuvre du nouveau régime de responsabilité des gestionnaires publics. Dans son rapport sur les suites aux contrôles des juridictions financières, la Cour des comptes développe sa doctrine en la matière, posant les fondements d’une jurisprudence fondée sur l’exemplarité. 

Le Haut conseil du financement de la protection sociale vient de publier un rapport sur la lutte contre la fraude sociale. Pour la première fois, cette fraude a été évaluée à 13 milliards d’euros. Le Haut conseil formule plusieurs propositions pour la combattre sur l’abus de droit, le seuil de dépôt de plainte, le revenu social de référence ou la mutualisation des contrôles.

L’irrecevabilité de l’action civile devant la juridiction pénale constitue une décision définitive de rejet de la demande au sens de l’article 2243 du code civil et rend non avenue l’interruption de la prescription résultant de la constitution de partie civile.

Le fait générateur des cotisations sociales dues au titre de l’avantage tiré de l’attribution gratuite d’actions correspond à la date de l’acquisition définitive des actions. Pour autant, à défaut de preuve suffisante, l’avantage soumis à cotisations sociales est le montant de l’avantage au moment de son attribution et non son acquisition définitive. 

Sélection de l’actualité  « Technologies de l’information » marquante de la semaine du 23 septembre.

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Une demande en réparation de l’aggravation d’un préjudice ne peut être accueillie que si la responsabilité de l’auteur prétendu du dommage a été reconnue et le préjudice initial déterminé.

Le 10 septembre 2024, a été validée une convention judiciaire d’intérêt public en matière environnementale préalablement conclue entre le procureur de la République d’Épinal et la SAS Nestlé Waters Supply Est. Cette nouvelle CJIPE s’inscrit parfaitement dans le sillage de la politique pénale actuelle et de la compliance, en matière environnementale.