Néant

Sélection de l’actualité « Pénal » marquante des semaines des 16 et 23 septembre.

L’organisation du plus grand événement sportif au monde donnait des sueurs froides à la communauté judiciaire. Un cap finalement passé avec brio, suscitant désormais des idées dans les juridictions.

Sélection de l’actualité « Santé » marquante de l’été 2024.

Sélection des actualités « Immobilier » marquantes de la semaine du 16 septembre.

La résolution efficace des litiges passe essentiellement par : des principes juridiques ou techniques clairs ; mobilisés par une parole fluide. Deux ressources que la mécanique spontanée d’un litige tend à étouffer. La Médiation de l’assurance contribue incontestablement à dissiper les coins d’ombre dans les réponses aux litiges assurantiels, en identifiant clairement les solutions à ces litiges. De plus, elle valorise et réhabilite la parole, notamment celle de l’assuré, selon la vocation première de toute médiation dans un conflit. Le rapport annuel 2023 de La Médiation de l’assurance offre un témoignage convaincant de cette dynamique entre solutions claires et liberté d’expression, tout en suggérant des points d’amélioration.

La Chambre régionale des comptes de Bretagne rappelle que la retenue de garantie est un dispositif contractuel et non budgétaire. Leur libération ne constitue pas une dépense obligatoire, sauf dans le cas où elles ont été indument prélevées par le maître d’ouvrage. 

Sélection des actualités « Affaires » (hors-fical) marquante de la semaine du 16 septembre.

La question des référentiels d’activité des magistrats judiciaires est un serpent de mer depuis 2010. Depuis plus de deux ans, des groupes de travail s’y attelaient à la Chancellerie. Mais cet été, la publication des travaux a été finalement repoussée afin d’affiner les référentiels. Ce report intervient à un moment où la justice administrative abandonne, elle, la « norme Braibant ».

Sélection des actualités « Civil » marquante de la semaine du 16 septembre.

Par une décision du 5 septembre 2024 qu’elle a souhaité soumise à une publicité importante, la CNIL a condamné une société qui édite et vend des logiciels de gestion à des professionnels de santé à une amende de 800 000 € en raison d’un traitement de données de santé créé sans son autorisation, en contrariété avec la loi dite « Informatique et libertés », et illicite au sens du règlement général sur la protection des données (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD). La qualification des données, pseudonymes ou anonymes, a fait l’objet de longs développements permettant de revenir sur cette distinction lourde de conséquences pour le responsable de traitement.