Affaires

Après avoir présenté quelques statistiques en matière de procédures collectives et les évolutions possibles de la position de la Commission européenne en matière d’aides d’État, cet article dresse le panorama des arrêts les plus importants rendus par la Cour de cassation en droit des entreprises en difficulté au cours de cet automne 2022.

En cas d’annulation du jugement ouvrant la liquidation judiciaire d’un débiteur et prononçant la résolution du plan de redressement dont il bénéficiait, le point de départ du délai de trois ans pour agir contre le chef d’entreprise aux fins de prononcé d’une sanction professionnelle est fixé à la date de l’arrêt d’appel ayant annulé le jugement et ouvert la nouvelle procédure collective.

Le Comité permanent des Diligences de l’Institut français des praticiens des procédures collectives (IFPPC) vient d’émettre des recommandations relatives à la nouvelle procédure de traitement des difficultés de l’entrepreneur individuel résultant de la loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante. Des recommandations qui permettent de poser les premiers jalons d’application pratique de la loi.

La convention d’arbitrage, en application de l’article 1447 du code de procédure civile, indépendante du contrat auquel elle se rapporte, a pour objet le droit d’action attaché aux obligations découlant du contrat. Elle n’est pas un contrat en cours au sens de l’article L. 622-13 du code de commerce.

Lorsqu’un débiteur s’est abstenu d’établir la liste prévue au deuxième alinéa de l’article L. 622-6 du code de commerce ou que, l’ayant établie, il a omis d’y mentionner un créancier, le créancier omis, qui sollicite un relevé de forclusion, n’est pas tenu d’établir l’existence d’un lien de causalité entre cette omission et la tardiveté de sa déclaration de créance.

Dans deux arrêts rendus le 1^er décembre 2022, la Cour de justice de l’Union européenne apporte de très utiles précisions sur la mise en jeu de l’indemnisation du créancier impayé à l’échéance pour plusieurs factures résultant d’un même contrat.

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Dans un arrêt rendu le 30 novembre 2022, la chambre commerciale de la Cour de cassation opère plusieurs rappels importants autour de la mise en jeu du bénéfice de subrogation par la caution, notamment en présence d’un nantissement de compte-titres et d’une cession de créance professionnelle.

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Dans un arrêt rendu le 30 novembre 2022, la chambre commerciale de la Cour de cassation vient préciser que le payeur doit également consentir au montant de l’opération pour que celle-ci puisse être autorisée au sens des textes du code monétaire et financier.

Dans un arrêt rendu le 30 novembre 2022, la chambre commerciale de la Cour de cassation rappelle que l’appréciation du préjudice ne peut pas être opérée de manière forfaitaire.

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Sélection de l’actualité « affaires » marquantes des semaines du 28 novembre 2022.

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