Affaires

Dans l’objectif de faire progresser l’union des marchés de capitaux (UMC) de l’Union européenne, une nouvelle proposition de directive relative à l’insolvabilité des entreprises vient d’être dévoilée. Elle vise à harmoniser certains aspects du droit de l’insolvabilité des États membres et à instaurer des normes minimales communes.

Un ancien dirigeant poursuivi en responsabilité pour insuffisance d’actif au visa de l’article L. 651-2 du code de commerce peut être enclin à solliciter une transaction pécuniaire s’il est conscient qu’il n’échappera pas à la condamnation. En effet, recevoir une assignation aux fins de comparaître devant le tribunal de la procédure collective pour être condamné à payer plusieurs milliers d’euros (parfois plusieurs millions…) peut amener l’intéressé à vouloir transiger. Le présent arrêt permet de revenir sur les conditions de la temporalité de la mise en œuvre de la procédure transactionnelle.

Un décret du 23 décembre 2022, entré en vigueur le 1^er janvier 2023 (art. 3), précise les modalités de signature électronique des déclarations des formalités des entreprises et de radiation du nouveau registre national des entreprises. Il désigne également les autorités habilitées à consulter l’intégralité des informations contenues dans ce registre. Enfin, il ajoute un cas de radiation de ce registre : il vise certaines entreprises étrangères sans établissement stable en France.

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La cession de l’usufruit de droits sociaux, qui n’emporte pas mutation de la propriété des droits sociaux, n’est pas soumise au droit d’enregistrement applicable aux cessions de droits sociaux.

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L’abordage est le choc de deux navires et est assimilé au navire, ou au bateau, tout engin flottant non amarré à poste fixe. La condition d’absence d’amarrage ne concerne donc que les engins qui ne sont pas des navires.

Dans un arrêt du 16 novembre 2022, publié au Bulletin, la chambre commerciale de la Cour de cassation réaffirme le refus du contrat sans loi sur le fondement de l’article 3, § 1^er, de la Convention de Rome du 19 juin 1980 sur la loi applicable aux obligations contractuelles : la désignation par les cocontractants de règles de droit d’origine non étatique ne vaut pas choix de loi. Elle se prononce également sur la loi applicable au contrat de coopération commerciale lié à un accord de distribution.

Sélection de l’actualité « affaires » (hors « fiscal ») marquante des semaines des 12, 19 et 26 décembre 2022.

La Cour de justice de l’Union européenne invalide le dispositif selon lequel les informations sur les bénéficiaires effectifs des sociétés et autres entités juridiques constituées sur leur territoire devaient être accessibles dans tous les cas à tout membre du grand public.

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La jeune entreprise innovante à laquelle il est interdit de payer ses cotisations antérieures au jugement d’ouverture de la procédure collective est réputée, à l’égard du dispositif d’exonération de charges des JEI, être à jour de ses obligations à l’égard de l’organisme de recouvrement.

Récemment la défiscalisation des dons aux associations anti-élevage a fait l’objet d’attaques des députés LR qui ont voulu y mettre fin. Mais pour un rapport sénatorial, le fisc peut déjà supprimer la défiscalisation des dons aux associations commettant des actes illégaux. Et différents instruments ne sont toujours pas mis en œuvre par l’administration, treize ans après leur adoption.