Affaires

Le délai de vingt jours dans lequel le juge doit statuer sur un référé précontractuel n’est pas prescrit à peine de nullité. Par ailleurs, le titulaire sortant, dans le cadre d’un renouvellement de marché, qui ne communique pas une information essentielle à l’élaboration des offres par les autres candidats et qu’il est seul à connaître commet une faute faisant obstacle aux règles de publicité et de mise en concurrence.

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Dans un arrêt rendu le 18 janvier 2023, la chambre commerciale de la Cour de cassation vient préciser que la résolution judiciaire peut être mise en jeu même si l’inexécution n’est pas liée à la faute du débiteur, dans un contentieux consécutif à l’annulation d’un salon événementiel en raison de la crise sanitaire.

Le 12 janvier 2023, la Cour de justice de l’Union européenne a rendu un arrêt dans lequel elle clarifie les conditions d’application de la théorie des infrastructurelles essentielles. Elle considère que les conditions de l’arrêt Bronner ne s’appliquent pas lorsque le refus d’accès se manifeste par le démantèlement d’une telle infrastructure, en l’espèce, un tronçon ferroviaire.

Sélection de l’actualité « Affaires » marquante de la semaine du 16 janvier 2023.

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Le 20 décembre 2022, la Commission a accepté les engagements d’Amazon de ne pas utiliser les données des vendeurs sur sa place de marché pour ses propres activités de détail et d’accorder un accès non discriminatoire à la Buy Box (« boîte d’achat ») et au programme Prime.

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Les précisions apportées par le Parquet national financier (PNF) dans ses nouvelles directives sur la mise en œuvre de la convention judiciaire d’intérêt public (CJIP) étaient très attendues par les praticiens. Elles devraient contribuer à clarifier les bases de la négociation avec les magistrats et à faciliter le dialogue avec les entreprises.

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Formalités et types d’entreprises concernées, organismes compétents, modalités de saisine… Un arrêté du 28 décembre 2022 détaille les modalités de la procédure dérogatoire au guichet unique pour « assurer la continuité du service en cas de difficulté grave de fonctionnement » du portail géré par l’INPI.

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En 2020, un rapport parlementaire faisait un bilan très mitigé des procédures d’action de groupe, et formulait plusieurs préconisations pour les dynamiser. Trois ans après, Laurence Vichnievsky et Philippe Gosselin, les deux députés à l’origine du rapport, relancent leurs travaux : l’Assemblée étudiera leur proposition de loi début mars.

Afin d’apporter la preuve contraire de faits constatés dans un procès-verbal dressé par des agents de l’administration des douanes, un redevable de contributions indirectes est fondé à produire la captation de l’image d’un agent de cette administration réalisée à partir d’un système de vidéosurveillance destiné à assurer la sécurité de ses locaux, même si l’agent n’était pas informé de cette captation, sauf s’il est en est résulté une atteinte aux droits de la personnalité de ce dernier disproportionnée au but recherché. Dans l’affaire jugée, aucune atteinte aux droits de la personnalité des agents de l’administration des douanes pouvant résulter de l’utilisation de ces images à titre de preuves n’était alléguée par l’administration douanière.

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Dans un arrêt C-395/21, D.V. c/ M.A., la Cour de justice de l’Union européenne répond à six questions préjudicielles autour d’une clause de taux horaire dans une convention d’honoraires d’avocat et précise ainsi les conséquences de l’éradication de ladite clause.