Civil

Il n’appartient pas aux parties de modifier le régime interne ou international de l’arbitrage, dont la qualification est déterminée en fonction de la nature des relations économiques à l’origine du litige.

Dans l’hypothèse d’un voyage souscrit par un consommateur sur le site internet d’un agent de voyages agissant pour le compte d’une société organisant le séjour, la notion d’« autre partie au contrat » désigne également le cocontractant de l’opérateur auprès duquel le consommateur a conclu le contrat et qui a son siège sur le territoire de l’État membre du domicile de ce consommateur.

Des crédits de la loi de finances pour 2013 immobilisés « afin de constituer une réserve de précaution et permettre au gouvernement de faire face aux aléas de la gestion 2013 » ont été débloqués hier, par le projet de loi de finances rectificative pour 2013, a annoncé la Chancellerie. Pour la justice, cela équivaut à 209 millions d’euros de crédits. « Les crédits de fonctionnement des juridictions et les frais de justice sont totalement dégelés », soit 74 millions d’euros.

L’appel-nullité est une voie de recours extraordinaire, qui ne peut être exercée que dans l’hypothèse où aucune autre voie de recours n’est ouverte (O. Barret, L’appel-nullité dans le droit commun de la procédure civile, RTD civ. 1990. 199 ). Il n’est ouvert qu’au seul cas d’excès de pouvoir (Cass., ch. mixte, 28 janv. 2005, n° 02-19.153, Bull. ch. mixte, n° 1 ; D. 2005. IR 386, obs. V. Avena-Robardet ; ibid. 2006. Pan. 548, obs. P. Julien et N.

Lorsque le créancier sollicite une prestation compensatoire sous forme de capital, il ne peut être fait droit à la demande du débiteur qui sollicite une prestation compensatoire sous forme de rente viagère puisque seul le créancier peut demander l’allocation de la prestation compensatoire sous cette forme.

Le propriétaire de parts sociales de 665 parts d’une société civile immobilière décède après avoir, par testament, institué une légataire universelle et octroyé un legs particulier de 300 parts à un tiers.

La mésentente entre associés, dès lors qu’elle entraîne la paralysie du fonctionnement de la société, constitue un juste motif de dissolution anticipée d’une société (C. civ., art. 1844-7, 5° – Cass., ch. mixte, 16 déc. 2005, n° 04-10.986, Bull. civ. n° 9 ; D. 2006. 146 , obs. A. Lienhard ; ibid. 2007. 267, obs. J.-C. Hallouin et E. Lamazerolles ; AJDI 2006.