Pénal

Le cumul de la circonstance aggravante de bande organisée et du délit d’association de malfaiteurs n’est pas contraire au principe ne bis in idem lorsque l’association de malfaiteurs vise la préparation de faits distincts.

Cet arrêt rappelle, à propos d’une contravention au code de la route, que, si l’entreprise prévenue n’est pas une personne morale, son dirigeant ne peut pas être poursuivi.

En vingt-quatre heures, la Cour de cassation s’est prononcée sur trois des QPC portant sur le sort de ceux qui, violant des dispositions prises dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire à quatre reprises au moins, se retrouvent en correctionnelle.

Le juge français qui a pour mission d’exécuter une mesure de gel décidée par une juridiction étrangère ne dispose pas des pouvoirs à lui dévolus par les dispositions propres aux saisies pénales spéciales lorsqu’il ordonne lui-même la saisie, et ne peut autoriser des créanciers à poursuivre des procédures civiles d’exécution.

Dalloz actualité publie trois ordonnances présentées en conseil des ministres aujourd’hui. D’autres sont à venir.