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Le quotidien du droit en ligne

Pénal

QPC : précisions sur le fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions terroristes

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Par cette question prioritaire de constitutionnalité (QPC), le Conseil constitutionnel déclare l’article 706-25-7 du code de procédure pénale conforme à la Constitution. 

par Dorothée Goetz
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Pénal

Secret-défense : la raison d’État et le droit

Le secret-défense couvre d’un voile d’opacité ce que le droit interdit, en raison de l’intérêt supérieur de la Nation. Mais quel intérêt national peut-il justifier, en matière pénale, que la défense ne puisse accéder aux documents sur lesquels se fonde l’accusation ? Existe-t-il réellement de légitimes raisons de sacrifier ainsi les droits de la défense sur l’autel de la raison d’État ?

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Le secret-défense couvre d’un voile d’opacité ce que le droit interdit, en raison de l’intérêt supérieur de la Nation. Mais quel intérêt national peut-il justifier, en matière pénale, que la défense ne puisse accéder aux documents sur lesquels se fonde l’accusation ? Existe-t-il réellement de légitimes raisons de sacrifier ainsi les droits de la défense sur l’autel de la raison d’État ?

QPC et droit de se taire : encore une décision de non-conformité totale

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En ne prévoyant pas que la personne mise en examen doit être informée de son droit de se taire, l’article 145 du code de procédure pénale méconnait les exigences de l’article 9 de la Déclaration de 1789. Ce faisant, les dispositions contestées sont déclarées contraires à la Constitution.

par Dorothée Goetz

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QPC et droit de se taire : non-conformité totale avec effet différé de l’article 394 du code de procédure pénale

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Le Conseil constitutionnel déclare l’article 394 du code de procédure pénale, qui ne prévoit pas que le prévenu traduit devant le juge des libertés et de la détention doit être informé de son droit de se taire, non conforme à la Constitution.

par Dorothée Goetz

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QPC et principe de légalité : d’intéressants rappels

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Par cette décision, le Conseil constitutionnel déclare l’article 226-2-1 du code pénal, relatif à la diffusion d’enregistrements ou de documents portant sur des paroles ou des images présentant un caractère sexuel, conforme à la Constitution. 

par Dorothée Goetz

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Pénal

Procès [I]Benalla[/I] : « Des faits dont aucun n’est vraiment grave »

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Après les réquisitions de la veille, conclues essentiellement par deux à dix-huit mois de sursis simple, les six avocats des quatre co-prévenus se sont succédé au micro pour passer en revue, outre un certain nombre d’éléments de contexte, une interminable liste de préventions. Concluant ainsi trois semaines de procès, dont le délibéré sera rendu le 5 novembre prochain.

par Antoine Bloch

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Fichier « STARTRAC » les bugs de la lutte contre le blanchiment et le terrorisme

Auteur: 
Yann Bisiou
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La bureaucratie réglementaire et son accumulation de textes n’est pas seulement pesante, elle est souvent inefficace, parfois dangereuse. L’empilement de normes à l’existence fugace, la pratique immodérée du « renvoi », un texte renvoyant à un second qui renvoie à un troisième, nuisent à la qualité de la loi et finissent par fragiliser les politiques publiques aussi essentielles que la lutte contre le blanchiment ou le terrorisme.

Bygmalion : le tribunal adapte « la sévérité des peines prononcées à la gravité des faits commis »

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L’ancien chef de l’État, Nicolas Sarkozy, a été reconnu coupable jeudi de financement illégal de sa campagne électorale de 2012 et condamné à un an ferme, avec aménagement de peine sous bracelet électronique. Son avocat a annoncé faire appel. C’est la deuxième condamnation de M. Sarkozy en 2021 après celle, le 1er mars, à trois ans dont un ferme pour corruption et trafic d’influence.

par Pierre-Antoine Souchard

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Loi Dupond-Moretti : le ministre, les sénateurs et les avocats débattent du secret

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Mercredi soir, le Sénat a adopté le projet de loi pour la confiance dans l’institution judiciaire. Si les débats entre le ministre et les sénateurs ont parfois été tendus, notamment sur le secret de l’avocat, au final, le projet de loi n’a pas été bouleversé. Récit et détails de la séance.

par Pierre Januel

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Secret professionnel

Procès [I]Benalla[/I] : « C’est la chronique d’une sortie de route annoncée »

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En cette troisième semaine d’audience, le parquet a requis contre les quatre co-prévenus des peines allant de deux à dix-huit mois d’emprisonnement, toutes intégralement assorties du sursis simple. Le procès se poursuit aujourd’hui avec les plaidoiries en défense.

par Antoine Bloch
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