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Le quotidien du droit en ligne

Pénal

La notification du droit de se taire lors du seul prononcé de la peine

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L’obligation de notifier au prévenu son droit de se taire, prévue par l’article 406 du code de procédure pénale, n’est pas applicable devant la juridiction correctionnelle lorsque celle-ci est appelée à se prononcer uniquement sur les peines.

par Margaux Dominati

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Matière douanière : action fiscale et action publique, quelle articulation ?

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L’autorisation de l’administration douanière à exercer l’action fiscale n’emporte pas renonciation du ministère public à exercer cette action.

par Dorothée Goetz, Docteur en droit

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Action publique

Prononcé de l’interdiction d’exercice d’une fonction ou activité religieuse

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Par deux arrêts du 4 novembre 2021, la chambre criminelle s’est prononcée sur l’interdiction d’exercer une fonction ou une activité cultuelle prononcée à l’encontre d’un prêtre et d’un imam, à titre de peine complémentaire pour le premier et de mesure présentencielle pour le second.

par Méryl Recotillet, Maître de conférences, Université catholique de Lyon

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Cultes

Le gouvernement clôt la tragi-comédie du secret de l’avocat

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Lors de la présentation du projet de loi Confiance, les parlementaires de la majorité le reconnaissaient : ce texte visait à se réconcilier avec les avocats, après le mouvement sur les retraites. Cinq mois plus tard, au moment de son adoption définitive, la plupart des barreaux organisent des rassemblements pour protester contre le projet. Malgré l’adoption lundi par le CNB d’une motion pour rejeter l’article 3, le Parlement devrait en conserver une version amendée.

par Pierre Januel
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Affaire [I]Haurus[/I] : la bévue du jugement de première instance revue à Versailles

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La cour d’appel de Versailles s’est penchée sur l’affaire Haurus après un jugement de première instance entaché d’une faute.

par Gabriel Thierry
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Soustraction à l’exécution d’une mesure d’éloignement à l’aune de la covid-19

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Le refus d’un étranger, contraint de quitter le territoire français, de se soumettre à un test de dépistage de la covid-19, ne peut être analysé comme une soustraction à l’exécution d’une mesure de reconduite à la frontière, même si ce dépistage est indispensable à l’exécution de la mesure. 

par Margaux Dominati

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Droit au silence : une bruyante montée en puissance

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Cet arrêt rappelle avec force que toute personne poursuivie doit, avant d’être interrogée sur les faits qui lui sont reprochés, être avertie de son droit de garder le silence, de faire des déclarations et de répondre aux questions qui lui sont posées.

par Dorothée Goetz, Docteur en droit
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Précisions sur l’encadrement des pouvoirs de la cour d’appel par l’article 515 du code de procédure pénale

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Saisie des seuls appels des prévenus et du ministère public, la cour d’appel ne peut pas modifier, au profit des parties civiles, un jugement contre lequel elles n’ont pas formé appel.

par Dorothée Goetz, Docteur en droit

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Pénal

Désignation de l’avocat par la personne avisée d’une garde à vue

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Se rapportant à une affaire largement médiatisée, l’arrêt commenté permet de préciser les conditions de désignation d’un avocat par la personne avisée d’une mesure de garde à vue, ainsi que d’expliciter le régime de nullité résultant d’une violation alléguée du secret de l’enquête.

par Hugues Diaz, Avocat au barreau de Paris
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Pénal

Lanceurs d’alerte : la transposition arrive à l’Assemblée

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À partir de mercredi, l’Assemblée débattra en séance de deux propositions de loi sur les lanceurs d’alerte, portée par le député Sylvain Waserman (Modem). Débattus en commission dans un esprit consensuel, ces textes prévoient une transposition ambitieuse de la directive européenne et rénovent en profondeur le cadre issu de la loi Sapin 2.

par Pierre Januel
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