Pénal

Dans une affaire de fausses attestations d’embauche produites par un avocat à l’appui d’une demande de mise en liberté, une cour d’appel rappelle les strictes conditions encadrant les perquisitions au sein des cabinets d’avocat, ainsi que les modalités de mise en examen

La partie civile n’est pas recevable à former appel de l’ordonnance par laquelle le juge d’instruction refuse de faire droit à des réquisitions du procureur de la République aux fins de mise en examen, une telle décision ne faisant pas grief à ses intérêts.

Une plainte avec constitution de partie civile déposée auprès d’une juridiction d’instruction relève du champ d’application du règlement du 22 décembre 2000 dans la mesure où elle a pour objet l’indemnisation pécuniaire du préjudice allégué par le plaignant.

Dans un communiqué du 16 octobre 2015, le ministère de la justice indique que la garde des Sceaux présentera « prochainement un texte au Parlement permettant d’élargir la définition des associations habilitées à se constituer parties civiles » en cas d’apologie de crimes de guerre et de crimes contre l’humanité.

L’acquisition, la détention et l’usage de stupéfiants sont des infractions distinctes, l’usage supposant en particulier de prouver que les substances stupéfiantes sont destinées à la consommation personnelle du prévenu. Par ailleurs le suivi d’une psychothérapie ne constitue pas, le cas échéant, une cause d’extinction de l’action publique au sens de l’article L. 3423-1 du code de la santé publique

Alors que le bâtonnier de Paris a cessé, dans le cadre du mouvement de grève touchant la profession, de désigner des avocats commis d’office, les audiences continuent devant la 23^e chambre des comparutions immédiates. Récit.

Tandis qu’Emmanuel Pierrat publie, aux Éditions La Martinière, un bel ouvrage consacré aux grands procès de l’histoire, le musée du Barreau leur consacre une très intéressante exposition-dossier.

Le souscripteur du contrat d’assurance vie conserve une créance sur l’assureur. Elle constitue un bien saisissable au titre de la saisie en valeur, immédiatement applicable, dès lors qu’elle représente le produit susceptible de confiscation de certaines des infractions poursuivies.

La chambre spéciale des mineurs ne peut statuer qu’après avoir entendu les parents, le tuteur ou le gardien d’un prévenu mineur.