Pénal

Une note du 30 décembre 2015 relative au montant des plafonds de ressources, des correctifs pour charges familiales et des tranches de ressources pour l’admission à l’aide juridictionnelle à compter du 1er janvier 2016 a été publiée au BOMJ du 31 décembre.

Les dispositions du règlement européen du 29 avril 2004 et de l’arrêté ministériel du 21 décembre 2009 relatifs à l’hygiène alimentaire ne dispensent pas les prévenus de respecter l’obligation générale de conserver les denrées alimentaires dans des conditions conformes à leur étiquetage

C’est à bon droit que le bénéfice de l’immunité est refusé au second vice-président de Guinée équatoriale, dès lors qu’il n’occupe pas les fonctions de chef d’État, de chef du gouvernement ou de ministre des affaires étrangères.

La chambre de l’instruction ne peut donner d’injonction au juge d’instruction que lorsqu’elle use de son pouvoir d’évocation. En outre, aucun texte ne fait obligation de recueillir préalablement les observations de la partie civile sur une décision de non-lieu à informer prise en application de l’article 86, alinéa 4, du code de procédure pénale.

Durant les vacances parlementaires et judiciaires, la rédaction de Dalloz actualité et d’Actuel avocat prend ses quartiers d’hiver pendant quelques jours. Le service de l’actualité sera interrompu le 24 décembre 2015 et reprendra le 4 janvier 2016.

Nous vous souhaitons de joyeuses fêtes de fin d’année et nous vous remercions de votre fidélité – et de vos lectures attentives. Nous vous retrouvons dès le 4 janvier 2015, avec une édition complète et riche en informations.

La Cour de cassation précise l’application de plusieurs grands principes de droit pénal en matière d’infractions au code de l’urbanisme.