Administratif | Droits et libertés fondamentaux

Le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 achève l’adaptation de la réglementation française au règlement général sur la protection des données.

Contre toute attente, la cour d’appel de Paris s’est déclarée compétente dans la tentaculaire affaire Vincent Lambert. Par une interprétation extensive des critères de la voie de fait, elle a ordonné à l’État français de suspendre l’arrêt de ses soins.

Un décret du 22 mai 2019 fixe les conditions d’occupation de locaux vacants par des résidents temporaires notamment à des fins de logement et d’hébergement.

Faute d’accord de l’occupant et à défaut d’une décision judiciaire, les visites domiciliaires en matière d’urbanisme méconnaissent le droit au respect de la vie privée et familiale.

Le Conseil constitutionnel juge que la sanction financière prononcée par la Commission nationale des comptes de campagne pour dépassement du plafond des dépenses électorales ne fait pas obstacle à des poursuites pénales pour la même irrégularité.

Le Conseil d’État a rejeté le recours de France Télévisions contre la mise en demeure que lui avait adressée le CSA à la suite du reportage d’« Envoyé spécial » sur l’une des deux plaignantes de l’affaire Tron.

Le droit au séjour des personnes malades étrangères se serait détérioré, d’après le Défenseur des droits. 

Le Conseil constitutionnel donne son feu vert à la procédure de référendum d’initiative partagée engagée pour faire obstacle à la privatisation d’Aéroports de Paris. Une première dans l’histoire.

Ne s’estimant pas tenu de saisir la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), le Conseil d’État considère que la directive 2013/33/UE dite « Accueil » du 26 juin 2013 n’oblige pas le législateur à fixer des critères objectifs permettant d’évaluer qu’une demande d’asile est présentée dans le seul but de faire échec à l’exécution d’une mesure d’éloignement.