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Pour le calcul de la réserve spéciale de participation (RSP) il n’y a pas lieu de déduire le crédit d’impôt recherche du montant de l’impôt à retrancher au bénéfice fiscal.

La loi Macron du 6 août 2015 a institué un nouveau véhicule sociétaire spécialement destiné à favoriser les opérations de capital investissement : la société de libre partenariat. Le décret d’application est paru.

Une ordonnance du 10 septembre 2015 porte de sept à deux le nombre minimal d’actionnaires dans les sociétés anonymes non cotées. C’est une mini-révolution, à la portée, certes, essentiellement symbolique, dans notre droit des sociétés.

À l’occasion d’une conférence de presse, le nouveau directeur de cabinet de la garde des Sceaux, Alain Chrisnacht, a abordé la longue liste des projets de réforme de la Chancellerie pour les mois à venir.

Le principe d’unanimité, sauf clause contraire, pour modifier les statuts d’une société civile est une disposition impérative. La méconnaissance des règles statutaires de majorité renforcée requise pour modifier les statuts est sanctionnée par la nullité.

La loi du 6 août 2015 allège les obligations comptables pesant sur les microentreprises sans salarié « en sommeil ». Elle instaure également la faculté, pour les petites entreprises, d’obtenir la non-publicité de leur compte de résultat.

La loi Macron du 6 août 2015 a créé un nouveau véhicule sociétaire spécialement destiné à favoriser les opérations de capital investissement, à renforcer l’attractivité de la place de Paris et à attirer les investisseurs étrangers : la société de libre partenariat.

Les héritiers du gérant associé décédé d’une société civile, qui n’avaient pas obtenu d’agrément dans les conditions prévues par les statuts, avaient cependant pris part à l’assemblée générale et à l’élection des gérants. Une cour d’appel en a exactement déduit que l’assemblée générale qui s’était tenue irrégulièrement devait être déclarée nulle.

L’ordonnance du 23 juillet 2015, prise sur l’habilitation de l’article 11 de la loi n° 2014-1662 du 30 décembre 2014 portant diverses dispositions d’adaptation de la législation au droit de l’Union européenne en matière économique et financière transpose en droit français la nouvelle directive comptable 2013/34/UE du 26 juin 2013 (JOUE, n° L. 182, 29 juin ; il s’agit plus précisément de la directive relative aux états financiers annuels, aux états financiers consolidés et aux rapports y afférents de certaines formes d’entreprises).