Droit des étrangers

Un avis défavorable émis à une première demande d’extradition ne fait pas obstacle à ce qu’une autre demande soit formée par les mêmes autorités, contre la même personne, pour les mêmes faits, dès lors que la seconde trouve son fondement dans de nouveaux accords internationaux, qui modifient les conditions de droit initiales.

La réforme du contentieux administratif de l’éloignement des étrangers entre en vigueur le 18 juillet 2011.

La première chambre civile juge, dans un arrêt du 29 juin 2011, que lorsqu’un étranger est maintenu dans un centre de rétention à l’issue de sa période d’incarcération, les prescriptions de l’article L. 553-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) n’ont pas à être mises en œuvre. Aux termes de cet article, en cas de nécessité et pendant toute la durée de la rétention, l’autorité administrative peut décider de déplacer l’étranger d’un lieu de rétention vers un autre lieu de rétention. Toutefois, elle doit en informer les procureurs de la Répub

La cour d’appel de Paris a saisi, par une ordonnance du 29 juin 2011, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) d’une question préjudicielle sur la conformité à la directive CE n° 2008/115 relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier (« directive retour »), d’une réglementation nationale, telle l’article L. 621-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA), prévoyant l’infliction d’une peine d’emprisonnement à un ressortissant d’un pays tiers au seul motif

La Cour de cassation rappelle que le dépôt d’une demande d’asile est constitutif de l’exercice d’un droit.

Réforme de la procédure pénale, port du voile intégral, projet de loi d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure etc., l’activité de la Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH) a été riche en 2010. Son rapport d’activité, qui vient d’être publié, comporte notamment les treize avis qu’elle a rendus au cours de cette période.

Si l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra) est saisi d’une demande d’asile, l’administration ne doit pas suspendre les diligences nécessaires au départ de l’étranger placé en rétention pendant le cours de la procédure devant l’Office.

Pauvreté extrême et exclusion sociale au sein des communautés roms, détérioration des conditions de vie des demandeurs d’asile dans certains États membres… Le rapport annuel de l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne met en lumière les défis soulevés et les réussites effectuées dans le domaine des droits fondamentaux en 2010.