Droit des étrangers

Le Conseil constitutionnel n’a censuré qu’a minima la loi relative à l’immigration, à l’intégration et à la nationalité.

Le règlement (UE) n° 492/2011 du parlement européen et du Conseil du 5 avril 2011 relatif à la libre circulation des travailleurs à l’intérieur de l’Union a été publié au Journal officiel du 27 mai.

Le règlement (CEE) n° 1612/68 du conseil du 15 octobre 1968 relatif à la libre circulation des travailleurs à l’intérieur de la Communauté ayant été modifié « à plusieurs reprises et de façon substantielle, il convenait dans un souci de clarté et de rationalité, de procéder à la codification dudit règlement », est-il précisé.

La Cour de cassation se réfère une nouvelle fois à la jurisprudence Melki et Abdeli de la Cour de justice de l’Union européenne pour prononcer l’irrégularité d’un contrôle d’identité fondé sur l’article 78-2 du code de procédure pénale.

Suite à l’arrêt de la CJUE, des juges du fond annulent les placements en garde à vue d’étrangers pour violation des dispositions de l’article 67 du code de procédure pénale, lorsqu’ils estiment que la peine d’emprisonnement n’est pas encourue.

Les États membres ne peuvent réserver à leurs « nationaux » l’accès à la profession de notaire.