Environnement et nuisances

Dans un référé adressé à Ségolène Royal, la Cour des comptes critique le financement du fonds de prévention des risques naturels majeurs qu’elle estime contraire au principe d’égalité devant les charges publiques.

Ce texte introduit, au sein du code minier, le principe d’une évaluation environnementale de toute demande de titre minier.

Une épave placée sous main de justice ne peut constituer un « déchet » au sens de l’ancien article L. 541-1 du code de l’environnement. Dans cette hypothèse, l’État ne peut être qualifié de détenteur et se voir reprocher l’absence de valorisation environnementale du bien.

Entre la date d’entrée en vigueur de la Charte de l’environnement, en 2005, et la codification, en 2010, du principe de participation du public, l’article L. 541-22 du code de l’environnement était inconstitutionnel.

Les « mandrins » – articles destinés à enrouler des produits souples – répondent à la notion d’« emballage » au sens de la directive 94/62/CE du 20 décembre 1994.