Environnement et nuisances

Par six arrêts, la cour administrative d’appel de Nantes a rejeté dix requêtes dirigées contre les arrêtés du préfet de la Loire-Atlantique, tous datés de 2013, permettant de redémarrer le chantier de l’aéroport de Notre-Dame-des-Landes.

Un arrêté préfectoral est nécessaire pour que soit applicable la possibilité de déroger, en bordure de routes à grande circulation, aux règles de surface et de hauteur fixées par le code de l’environnement.

Le projet de loi de modernisation de la justice du 21^e siècle a été adopté en lecture définitive par les députés.

Le Conseil d’État a renvoyé à la Cour de justice de l’Union européenne des questions préjudicielles relatives à la réglementation des organismes génétiquement modifiés.

Le projet de loi pour la justice du 21^e siècle a été adopté en nouvelle lecture par le Sénat, le 28 septembre 2016.

Le décret n° 2016-1211 du 9 septembre 2016 fixe les modalités d’information locale concernant les projets d’implantations d’installations radioélectriques ou de modifications substantielles d’installations existantes.