Environnement et nuisances

Une proposition de loi prévoit l’instauration d’un quota de 40 % de produits relevant de l’alimentation durable dans la composition des repas servis dans les restaurants collectifs.

Une clause contenue dans un contrat d’abonnement à un service de distribution d’eau relative aux fuites dans les installations intérieures des usagers est abusive en tant qu’elle exonère le service des eaux de la responsabilité qui lui incombe en cas de faute de sa part.

La procédure de participation du public à l’élaboration des décisions ayant une incidence sur l’environnement de l’article L. 120-1 du code de l’environnement concerne exclusivement les décisions qui ont une incidence directe et significative en la matière.

Une ordonnance parue au Journal officiel le 23 octobre consacre la mise en place de solutions alternatives aux obligations de travaux de renforcement à destination des entreprises situées dans le périmètre sites à risques.