Environnement et nuisances

L’introduction d’une instance judiciaire contre une fédération de chasseurs, si elle n’interdit pas la poursuite d’une procédure administrative d’indemnisation des dégâts causés par du gibier, fait obstacle à l’existence d’un accord relativement à son montant, nonobstant le silence de la victime.

Les députés ont adopté, en deuxième lecture le 17 mars 2016, le projet de loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages. Ils ont notamment admis l’inscription dans le code civil de la réparation du préjudice écologique, qui résulterait « d’une atteinte non négligeable aux éléments ou aux fonctions des écosystèmes ou aux bénéfices collectifs tirés par l’homme de l’environnement ».

L’action récursoire prévue par l’article L. 426-4 du code de l’environnement laissant la possibilité d’agir sur le fondement de l’article 1382 du code civil, la durée de la prescription en la matière correspond le cas échéant à celle de droit commun.

Une proposition de loi prévoit l’instauration d’un quota de 40 % de produits relevant de l’alimentation durable dans la composition des repas servis dans les restaurants collectifs.

Une clause contenue dans un contrat d’abonnement à un service de distribution d’eau relative aux fuites dans les installations intérieures des usagers est abusive en tant qu’elle exonère le service des eaux de la responsabilité qui lui incombe en cas de faute de sa part.