Pénal

Le juge des référés du Conseil d’État réaffirme le caractère indigne des conditions matérielles de détention de la maison d’arrêt de Limoges, mais reconfirme qu’il n’appartient pas au juge des référés de prononcer des mesures d’ordre structurel. 

La chambre criminelle de la Cour de cassation a rendu, le 25 février 2025, un arrêt rappelant combien la frontière entre diffamation et injure peut être fine. La Cour y réaffirme son rôle actif dans le contrôle de l’appréciation des propos litigieux par les juges du fond, tout en tirant les conséquences d’un revirement de jurisprudence récent.

Les Sages de la rue de Montpensier ont jugé que le recours à l’encontre d’un placement à l’isolement judiciaire dans un délai raisonnable, sans plus d’encadrement, devant le président de la chambre de l’instruction est conforme à la Constitution. 

Treize ans après un premier avis relatif à l’accès au téléphone au sein des établissements pénitentiaires, le Contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL) se positionne à nouveau sur ce point. 

Le délit prévu à l’article 223-1-1 du code pénal est de nature à créer un préjudice personnel et direct à toute personne, dépositaire de l’autorité publique, ayant fait l’objet de la révélation d’informations permettant de l’identifier ou de la localiser aux fins de l’exposer ou d’exposer les membres de sa famille à un risque direct d’atteinte à la personne ou aux biens, que l’auteur de la divulgation ne pouvait ignorer, cette personne fût-elle distincte de celle visée à titre principal par cette divulgation. La constitution de partie civile ainsi recevable, il appartient aux juridictions du fond de réparer, dans les limites des conclusions des parties, le préjudice dont elles reconnaissent le principe.

Le Conseil d’État a rejeté une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) contestant la constitutionnalité de l’ancien régime de perquisition chez un avocat : malgré une législation actuelle plus protectrice, l’ancien dispositif, tel qu’issu de la loi n° 2010-1 du 4 janvier 2010, s’avérait conforme aux exigences constitutionnelles.

Dans ce dossier insolite, les magistrats de la treizième chambre correctionnelle ont notamment invoqué le verrou de Bercy pour relaxer deux prévenus accusés d’usurpation d’identité, d’introduction et de modification frauduleuse après avoir déclaré faussement à charge dans leur déclaration fiscale l’épouse du chef de l’État.

Le moyen tiré de l’absence de question subsidiaire dans les cas prévus par l’article 351 du code de procédure pénale ne saurait être invoqué pour la première fois devant la Cour de cassation. Il appartient à l’accusé ou à son avocat, s’il entend contester la formulation des questions, d’élever un incident contentieux dans les formes de l’article 352 du même code. En outre, la chambre criminelle rappelle utilement l’exigence d’une motivation spéciale pour justifier du prononcé d’une période de sûreté facultative.